Règlements - LGEC

Prendre de meilleures décisions quand on vous propose un contrat porte-à-porte

Numéro(s) de règlement(s):
17/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la Protection du consommateur
Résumé du projet:
Le projet de loi 55, Loi renforçant la protection du consommateur ontarien (2013), modifie la Loi de 2002 sur la Protection du consommateur (LPC).

Les modifications contenues dans le projet de loi 55 signifieront que l'installation d'un chauffe-eau ne pourra commencer avant qu'une période de réflexion étendue de 20 jours ne se soit écoulée après la conclusion d'un contrat porte-à-porte.

Des modifications devront être apportées aux règlements adoptés en vertu de la Loi de 2002 sur la Protection du consommateur afin de mettre en oeuvre les nouvelles règles. Les modifications réglementaires prévoient des exceptions à l'interdiction d'installer avant l'expiration du délai prescrit afin de s'assurer que les consommateurs ne soient pas privés d'eau chaude si leur chauffe-eau est brisé. Les règlements peuvent également étendre la portée de certaines ou de toutes les règles relatives à la vente porte-à-porte et mettre en oeuvre des exigences supplémentaires, comme des appels de vérification enregistrés et l'amélioration de la divulgation de l'information dans une langue simple.

Les changements proposés visent à:

Délimiter l'étendue des nouvelles règles

1. Étendre la période de réflexion et les exigences de divulgation de l'information qui incluraient les appareils de chauffage en plus des chauffe-eau.
2. Permettre de commencer le travail d'installation pendant la période de réflexion si le chauffe-eau ou l'appareil de chauffage d'un consommateur est brisé.
3. Le type de contrat proposé (p. ex. location ou vente) ne devrait pas avoir d'incidence sur la protection du consommateur.

Pratiques de contrôle des contrats

4. Assurer l'annulation rapide d'un contrat de location d'un chauffe-eau ou d'un appareil de chauffage en imposant que le fournisseur envoie sa facture finale au plus tard 30 jours suivant la date d'annulation du contrat.
5. Améliorer les exigences en matière de divulgation de l'information pour les contrats porte-à-porte concernant des chauffe-eau et des appareils de chauffage.

Imposer plus de déclarations obligatoires

6. Rédiger un libellé obligatoire devant apparaître dans les contrats d'achat ou de location de chauffe-eau ou de chaudière pour divulguer les principaux droits des consommateurs.
7. Inclure une page de présentation sur la divulgation de l'information dans une langue simple pour les contrats de vente ou de location de chauffe-eau ou de chaudière.
8. Rédiger un scénario obligatoire pour les appels de vérification devant être effectués pendant la période de réflexion pour les contrats relatifs à des chauffe-eau.

Prévoir une période d'implantation graduelle

9. Accorder aux fournisseurs une période d'au moins trois mois afin qu'ils puissent se préparer au respect des nouvelles règles.

Le document, dont le lien figure ci-dessous, explique et énonce les orientations proposées en détail. Les parties intéressées peuvent répondre par courriel, par la poste ou au moyen du formulaire de rétroaction sur la consultation publique, dont le lien figure également ci-dessous.

Le ministère accueille la rétroaction et encourage les parties intéressées à présenter leurs commentaires sur sa proposition.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MCS005
Date d'affichage:
7 mars 2014
Date limite pour les commentaires:
22 avril 2014
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Unité des politiques relatives aux consommateurs et aux entreprises
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
À l'attention de : Consultation relative aux règlements applicables au commerce itinérant