Règlements - LGEC

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d?enterrement et de crémation

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 30/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d?enterrement et de crémation
Résumé de la décision:
Modifiant le règlement de révoquer s. 171 du Règlement de l'Ontario 30/11 pris en application de la Loi, qui duplique art. 101.1 (1) de la Loi.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MCS006
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Modifiant le règlement de révoquer s. 171 du Règlement de l'Ontario 30/11 pris en application de la Loi, qui duplique art. 101.1 (1) de la Loi.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Unité des politiques relatives aux consommateurs et aux entreprises
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Attention: Luisa Tmej, chef d?équipe
Date d'entrée en vigueur:
4 février 2014
Décision:
Approuvé