Règlements - LGEC

Propositions visant à accroître, en Ontario, la sécurité routière par la lutte contre la conduite inattentive ou avec facultés affaiblies, et proposition connexe visant à améliorer la sécurité des cyclistes.

Numéro(s) de règlement(s):
287/08
339/94
340/94
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Les efforts de l'Ontario visant à améliorer la sécurité des usagers des routes provinciales ne datent pas d'aujourd'hui, bien au contraire. Les dispositions législatives et réglementaires, leur mise en application et l'éducation du public doivent en permanence s'adapter aux changements et aux tendances qui touchent la société, la technologie et le savoir scientifique. Depuis 1999, l'Ontario se classe systématiquement en 1re ou en 2e position sur le plan de la sécurité routière en Amérique du Nord et aujourd'hui, la province occupe la 3e place au monde à cet égard, d'après les données publiées les plus récentes. Néanmoins, selon les statistiques tirées de ces mêmes données, les collisions évitables entraînent un décès toutes les 15 heures et une blessure toutes les huit minutes. Ces collisions engendrent plusieurs milliards de dollars de coûts et de perte de productivité, sans parler du coût humain pour les familles, que personne ne saurait chiffrer. Ainsi, le MTO reconnaît qu'il reste encore fort à faire, d'où le projet de loi 173, Loi de 2014 modifiant le Code de la route (assurer la sécurité des routes de l'Ontario).

Pour compléter les modifications législatives prévues dans le projet de loi 173 en vue de réduire la conduite inattentive ou avec facultés affaiblies et d'améliorer la sécurité des cyclistes, le MTO propose une série de modifications réglementaires au sujet desquelles il souhaite recueillir l'avis du public, à savoir :

1. Conduite inattentive:
a. instaurer l'imposition de trois (3) points d'inaptitude à quiconque est reconnu coupable d'une conduite inattentive;
b. prévoir qu'une condamnation relative à une conduite inattentive soit considérée une inobservation des conditions établies par le système de délivrance graduelle des permis de conduire pour la délivrance d'un premier permis;

2. Conduite avec facultés affaiblies:
a. compléter les programmes d'éducation, de traitement de l'alcoolisme et de surveillance par la mise en place d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage (ou « antidémarreur ») dans le véhicule de quiconque a été intercepté à plusieurs reprises au volant avec un taux d'alcoolémie (TA) supérieur à n'importe quelle combinaison des plafonds pertinents prescrits par le Code de la route;
b. favoriser une surveillance accrue des personnes plusieurs fois reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies par l'instauration d'un programme d'utilisation d'antidémarreurs.

3. Sécurité des cyclistes:
a. porter de deux (2) à trois (3) le nombre de points d'inaptitude enregistrés au dossier de toute personne titulaire d'un permis de conduire qui est reconnue coupable d'une infraction au Code de la route pour avoir causé une collision avec un cycliste en ouvrant la porte de son véhicule.

Pour de plus amples renseignements sur les propositions du MTO, veuillez vous reporter au document joint. Nous vous invitons à nous faire part de vos observations au sujet de ces propositions de modifications réglementaires.

Un avis relatif à ces propositions a également été affiché dans le Registre environnemental, auquel mène le lien ci-après.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MTO004
Date d'affichage:
18 mars 2014
Date limite pour les commentaires:
2 mai 2014
Adresse postale:
Ministère des Transports,
Direction de la sensibilisation et des politiques en matière de sécurité
Bureau des politiques de sécurité routière
1201, avenue Wilson
Édifice A, bureau 212
Downsview, Ontario
M3M 1J8