Règlements - LGEC

Proposition d'un règlement lié au projet de loi 85, Loi de 2008 sur les cartes-photo

Numéro(s) de règlement(s):
Nouveau
Projet de loi ou loi:
Projet de loi 85, Loi de 2008 sur les cartes-photo
Résumé du projet:
La Loi de 2008 sur les cartes-photo, récemment adoptée, permet la délivrance de trois nouveaux documents produits par le ministère des Transports. Le premier de ces documents est généralement appelé, dans le contexte des documents de voyage sûrs, permis de conduire Plus, mais est appelé, dans le texte de la Loi, « carte-photo combinée ». Cette carte-photo combinée serait utilisée par son titulaire de la même manière qu'un permis de conduire ordinaire. Toutefois, la carte contiendra des renseignements et des éléments de sécurité lisibles par du matériel informatique qui la rendront acceptable à titre de solution de rechange au passeport. La combinaison des éléments de sécurité et des renseignements devrait permettre l'acceptation de cette carte-photo combinée à titre de preuve d'identité et de preuve de citoyenneté lorsque son titulaire entre aux États-Unis par voie terrestre ou maritime. La carte-photo combinée est le premier des trois documents qui seront délivrés par le Ministère durant une période d'introduction progressive.

Les deux autres documents qui seront autorisés en vertu de la présente Loi, puis délivrés ultérieurement, sont la « carte-photo régulière » et la « carte-photo Plus ». Ces cartes-photo seront offertes aux résidants de l'Ontario qui ne possèdent pas de permis de conduire mais qui voudraient obtenir une carte pratique, de format portefeuille, à titre de carte d'identité munie d'une photo. Ces cartes-photo ne sont fournies que par souci de commodité. Personne n'a l'obligation de demander, de transporter ou de montrer sur demande une carte-photo régulière ou une carte-photo Plus.

S'il est approuvé, ce nouveau règlement fixera les exigences pour obtenir ou annuler une carte-photo combinée, définira la période d'introduction progressive, définira les exigences pour modifier un renseignement, exigera des documents additionnels à des fins précises et décrira les documents électroniques.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-MTO005
Date d'affichage:
5 décembre 2008
Date limite pour les commentaires:
5 janvier 2009
Adresse postale:
Bureau de la gestion des services et de l'intégrité opérationnelle
Direction des partenariats pour la prestation de services
1201, avenue Wilson
Édifice B, 2e étage
Downsview (Ontario) M3M 1J8