Règlements - LGEC

Projet de règles pour les fournisseurs de services de règlement de dette

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les agences de recouvrement (Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette)
Résumé du projet:
Améliorer la protection des débiteurs

La Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien (projet de loi 55), qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013, protège les débiteurs vulnérables qui ont recours à des services de règlement de dette.

Cette loi modifiera la Loi sur les agences de recouvrement, dont le titre sera abrogé et remplacé par Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette (LSRRD). Ces nouvelles règles: interdisent aux fournisseurs de facturer des frais avant de fournir des services; offrent aux débiteurs un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel ceux-ci peuvent résilier la convention de services de règlement de dette sans aucun motif; interdisent la publicité trompeuse.

Un règlement doit être pris afin que les nouvelles règles relatives aux services de règlement de dette puissent s'appliquer. Ce document propose des règles qui pourraient être intégrées au Règlement 74, pris en vertu de la LSRRD.

Comment pouvez-vous aider?

Le ministère des Services aux consommateurs sollicite votre aide dans le cadre de la rédaction de nouvelles règles concernant les services de règlement de dette en Ontario. Ces nouvelles règles s'appliqueront aux entreprises qui offrent des services de règlement de dette, y compris aux agences de crédit conseil. Le présent document présente et explique des propositions sur les sujets suivants:

1. Assertions interdites
2. Assertions obligatoires
3. Limites de frais
4. Contrats
5. Pratiques interdites
6. Tenue de dossiers
7. Règles existantes
8. Date d'entrée en vigueur

Nous voulons connaître votre avis sur ces propositions.

Vous pouvez présenter vos commentaires et suggestions: au Registre de la réglementation; par courriel à l'adresse consumerpolicy@ontario.ca en indiquant « règlement de dette » en objet; par la poste à l'adresse ci-dessous :

Consultation en matière de règlement de dette
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Ministère des Services aux consommateurs
5e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 2J3

Vous pouvez soumettre vos commentaires directement ou utiliser le formulaire fourni.

Merci de prendre le temps d'examiner ces propositions. Nous attendons votre réponse avec impatience.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MCS007
Date d'affichage:
20 mars 2014
Date limite pour les commentaires:
30 avril 2014
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
College Park
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
À l'attention de : Consultation en matière de règlement de dette