Règlements - ministre

Modifications proposées au Code de prévention des incendies de l'Ontario concernant les avertisseurs de monoxyde de carbone et les avertisseurs de fumée

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 194/14, déposé le 14 octobre 2014 et entré en vigueur le 15 octobre 2014
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-CSCS001
Date d'affichage:
25 mars 2014
Résumé du projet:
Avertisseurs de monoxyde de carbone

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels souhaite obtenir l'opinion du public sur des modifications proposées au Code de prévention des incendies concernant de nouvelles exigences d'installation et d'entretien des avertisseurs de monoxyde de carbone (CO) dans les habitations existantes. Ces modifications font partie de la mise en oeuvre du projet de loi 77, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation au monoxyde de carbone et modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (Loi Hawkins Gignac de 2013 [protection contre le monoxyde de carbone]), qui a reçu la sanction royale en décembre 2013.

La Loi Hawkins Gignac élargit la portée de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (LPPI) de sorte qu'en plus de la sécurité-incendie, la LPPI donne le pouvoir de réglementer la présence de niveaux dangereux de CO. La Loi Hawkins Gignac élargit également les pouvoirs d'inspection et d'exécution des services d'incendie municipaux, de façon similaire à ceux dont ils disposent en matière de sécurité-incendie. Les nouvelles dispositions règlementaires relatives au CO remplaceront les règlements municipaux.

Les modifications proposées au Code de prévention des incendies sont fondées sur les conseils d'experts formulés par un comité consultatif technique dirigé par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence (BCIGSU). Ce comité était composé de représentants des ministères provinciaux concernés ainsi que d'un large éventail d'intervenants représentant les intérêts des résidents, des propriétaires, des locataires, des services d'incendie, des municipalités, des organismes de sécurité et des fabricants d'avertisseurs.

Les exigences règlementaires proposées relatives à l'installation et l'entretien des avertisseurs de CO dans les habitations existantes sont compatibles avec celles du Code du bâtiment de l'Ontario applicables aux nouveaux bâtiments.

Avertisseurs de fumée

Le ministère propose également des modifications aux exigences relatives à la mise à l'essai, à l'entretien et au remplacement des avertisseurs de fumée, de façon similaire à ce qui est proposé pour les avertisseurs de CO. Le ministère a déjà procédé, au printemps 2012, à des consultations sur plusieurs des modifications relatives aux avertisseurs de fumée.
Adresse postale:
Michael Ng
Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence
Édifice Place Nouveau
7e étage
5775, rue Yonge
Toronto ON M2M 4J1
Date d'entrée en vigueur:
15 octobre 2014
Décision:
Approuvé