Règlements - ministre

Extension des limites territoriales de la RLSP de Jogues et ajout du pouvoir des égouts

Numéro(s) de règlement(s):
2013.0314.e
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régies des services publics du Nord L.R.O. de 1990, chapitre L.28
Résumé de la décision:
En avril 2013, la RLSP a fait toutes les démarches nécessaires décrites dans la Loi sur les régies des services publics du Nord (LRSPN) pour demander l'extension de ses limites territoriales et l'ajout du pouvoir des égouts. Ces démarches comprenaient la consultation des collectivités avoisinantes et la mise aux voix des deux demandes aux habitants. Ces derniers ont voté à l'unanimité en faveur des demandes. L'extension des limites territoriales ferait augmenter le nombre de ménages, qui passerait de 156 (anciennes limites territoriales) à 184 (nouvelles limites territoriales). Le pouvoir des égouts ferait en sorte que la RLSP puisse acheter, établir, exploiter et entretenir des égouts ou impartir la collecte et le traitement des eaux d'égouts à un fournisseur.

Le MDNM a effectué le contrôle préalable, les demandes ont été approuvées par le ministre du Développement du Nord et des Mines. Le règlement a été exécuté par le ministre le 7 octobre 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MNDM002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
1. (1) Le paragraphe 20 (2) du règlement 737 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Les limites territoriales de la Régie sont celles décrites dans l'annexe.

(2) Le paragraphe 20 (4) du règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) La Régie peut exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 2, 3, 4, 6, 8 et 9 de l'annexe de la Loi.

(3) L'article 20 du règlement est modifié par ajout de l'annexe ci-dessous :

ANNEXE

La totalité de cette parcelle de terrain ou bande de terre dans les cantons géographiques de Lowther, Way, Kendall et Shetland dans le district territorial de Cochrane, décrite comme suit :

la totalité des lots 24 à 29 inclusivement dans les concessions I à VII inclusivement dans le canton géographique de Kendall;

la totalité des lots 1 à 20 inclusivement dans la concession XII dans le canton géographique de Lowther;

la totalité des lots 24 à 29 inclusivement dans la concession XII dans le canton géographique de Shetland;

la totalité des lots 1 à 20 inclusivement dans les concessions I à VII inclusivement dans le canton géographique de Way.
Adresse postale:
447, avenue McKeown, bureau 203
North Bay ON P1B 9S9
Date d'entrée en vigueur:
7 octobre 2013
Décision:
Approuvé