Projet

Réglementation régissant l'immobilier - Augmentation de la transparence lors de transactions caractérisées par des offres multiples

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 567/05 – Dispositions générales
Règlement de l’Ontario 580/05 – Code de déontologie
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
Résumé du projet:
Le ministère demande des commentaires sur des propositions visant à renforcer la transparence des pratiques relatives aux offres sur les biens immobiliers.

La Loi renforçant la protection du consommateur ontarien (projet de loi 55) renforce l'intégrité des pratiques relatives aux offres sur les biens immobiliers et augmente la transparence dans les situations caractérisées par de multiples offres d'achat, de la façon suivante :
- en exigeant que les agents et les courtiers en immeubles qui agissent au nom d'un acheteur ne présentent que des offres écrites;
- en interdisant aux professionnels de l'immobilier d'indiquer qu'ils ont une offre, sauf s'ils ont cette offre sous forme écrite;
- en exigeant que les courtiers qui agissent au nom du vendeur conservent une copie de toutes les offres écrites reçues ou des autres documents prescrits;
- en permettant à toute personne qui fait une offre écrite sur une propriété de demander au registraire du COI de déclarer le nombre d'offres écrites sur la propriété en question.

Nous vous demandons vos commentaires dans deux domaines clés :

1)Quels renseignements devraient être inclus dans les « autres documents prescrits »?

2)Pendant combien de temps les professionnels de l'immobilier devraient-ils être tenus de conserver des copies des offres qui n'ont pas été acceptées ou des autres documents prescrits?
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MCS009
Date d'affichage:
1 avril 2014
Date limite pour les commentaires:
5 mai 2014
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Attention : Aimée Skelton