Règlements - ministre

Nouveau règlement proposé pris en vertu de la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous : Renforcer les plans d'amélioration de la qualité dans les organismes de soins de santé de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
S O
Projet de loi ou loi:
La Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous
Résumé de la décision:
Approuvé sans modification.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-HLTC004
Date d'affichage:
17 avril 2014
Résumé du projet:
La Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous (LEST) est entrée en vigueur le 8 juin 2010. Ses principes donnent la priorité aux patients en renforçant l'accent organisationnel du système de soins de santé et sa responsabilité de fournir des soins de haute qualité aux patients. La LEST aide à définir la qualité pour le secteur des soins de santé, renforce la responsabilité en matière de qualité des soins, établit et soutient la capacité des conseils de promouvoir la qualité des soins, et augmente les renseignements sur l'engagement de l'organisme envers la qualité mis à la disposition du public.

La LEST oblige chaque organisme de soins de santé à élaborer un plan annuel d'amélioration de la qualité et à le mettre à la disposition du public.

À ce jour, les exigences de la LEST s'appliquent aux hôpitaux tels que définis dans la Loi sur les hôpitaux publics.

Le MSSLD propose de prendre un règlement de la ministre en vertu de la LEST afin de renforcer les plans d'amélioration de la qualité dans les organismes de soins de santé de l'Ontario.

Le règlement :

1)obligerait chaque organisme de soins de santé à faire participer les patients et leurs dispensateurs de soins à l'élaboration de son plan annuel d'amélioration de la qualité

2)obligerait chaque organisme de soins de santé à inclure dans son plan annuel d'amélioration de la qualité la description des activités de participation des patients et une explication de l'éclairage que ces activités ont apporté à l'élaboration du plan d'amélioration de la qualité

Le MSSLD sollicite des commentaires sur le règlement proposé. Tous les commentaires reçus pendant la période de consultation seront pris en compte. Le contenu du règlement final est à l'entière discrétion de la ministre de la Santé et des Soins de longue durée qui peut apporter des changements au besoin.
Adresse postale:
Direction de la qualité des services de santé
Division des négociations et de la gestion de la responsabilisation
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
80, rue Grosvenor, Édifice Hepburn, 5e étage, Toronto ON M7A 1R3
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2015
Décision:
Approuvé