Règlements - ministre

Code de prévention des incendies de l'Ontario - Modifications proposées pour préciser les exigences que doivent satisfaire les fournisseurs de programmes de garde d'enfants agréés en milieu scolaire

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 275/14, déposé le 16 décembre 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-CSCS002
Date d'affichage:
1 avril 2014
Résumé du projet:
Les modifications permettront de préciser comment les exigences du Code de prévention des incendies s'appliquent aux services de garde offerts dans les écoles aux enfants d'âge scolaire, permettant ainsi aux exploitants agréés de respecter le Code de prévention des incendies et aux services d'incendie municipaux de le faire appliquer.

Les modifications proposées au Code de prévention des incendies (voir les feuilles de modifications au Code ci-jointes) visent à:

- préciser que les exigences en matière de sécurité-incendie concernant les garderies, qui sont prévues à la section 2.10 du Code de prévention des incendies, ne s'appliquent pas aux services de garde d'enfants agréés en milieu scolaire destinés aux enfants âgés d'au moins quatre ans;

- exiger que des exercices d'incendie aient lieu dans les écoles pendant l'été, au besoin;

- harmoniser le nombre d'exercices d'incendie tenus par les services de garde d'enfants agréés en milieu scolaire destinés aux enfants âgés d'au moins quatre ans avec celui de l'école qui offre ces services, et préciser que les exercices d'incendie doivent avoir lieu pendant les heures d'ouverture.


Les consultations publiques font partie du processus normal de modification du Code de prévention des incendies. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels vous invite à lui faire part de vos commentaires sur cette proposition.
Adresse postale:
Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence
Édifice Place Nouveau
7e étage
5775, rue Yonge
Toronto, ON
M2M 4J1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé