Projet

Modifications réglementaires appuyant la mise en oeuvre de l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent

Numéro(s) de règlement(s):
387/04
681/94
Projet de loi ou loi:
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario
Résumé de la décision:
Le 24 avril 2014, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a affiché une proposition réglementaire afin d'appuyer la mise en oeuvre de l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent (Entente). La proposition comprenait des modifications au règlement sur les prélèvements d'eau (Règlement de l'Ontario 387/04 pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario) ainsi au règlement sur la classification des propositions d'actes (Règlement de l'Ontario 681/94 pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993). La proposition recommandait également d'adopter les dispositions de la Loi de 2007 sur la sauvegarde et la durabilité des eaux de l'Ontario qui modifie la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable.

Il a été décidé d'aller de l'avant avec l'adoption des modifications législatives nécessaires à la mise en vigueur de la réglementation, selon les règlements, conformément à la proposition.

1. Modifications au règlement régissant les prélèvements et les transferts d'eau (Règlement de l'Ontario 387/04) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario afin de :
o gérer les prélèvements d'eau en vertu des dispositions énoncées dans l'Entente;
o établir une réglementation à l'égard d'un nouveau transfert d'eau ou de l'augmentation d'un transfert d'eau existant d'un bassin versant des Grands Lacs à un autre qui tient compte des normes de l'Entente; et
o retenir les exemptions existantes pour l'alimentation en eau du bétail ou aux fins d'usage domestique à moins qu'un transfert nouveau ou accru de 379 000 litres par jour ou plus soit établi.

2. Modifications à la classification des propositions d'actes réglementaires (Règlement de l'Ontario 681/94 pris en application de la Charte des droits environnementaux) afin de reconnaître que les propositions relatives aux transferts d'eau feraient l'objet d'un avis au registre environnemental d'une manière conforme aux règles actuelles pour l'affichage des propositions de prélèvement d'eau, y compris les exemptions existantes.

L'Ontario renforce la protection du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent par la gestion des prélèvements et des transferts d'eau importants dans le bassin, de façon conforme à l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent (Entente) signée par l'Ontario, le Québec et les modifications réglementaires compléteront les autres engagements de l'Ontario en vertu de l'Entente, ce qui permettra d'entrée en vigueur complète l'Entente.

Les règlements ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 27 novembre 2014 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOE004
Date d'affichage:
24 avril 2014
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario propose de mettre en oeuvre les dispositions énoncées dans l'Entente en matière de gestion des prélèvements d'eau et des transferts d'eau entre les bassins versants des Grands Lacs, c'est-à-dire d'un bassin versant à un autre. Ces propositions sont conformes aux pratiques exemplaires d'autres territoires de compétence et permettraient d'établir une norme de décision commune s'appliquant à l'ensemble du bassin pour les nouvelles propositions. Le gouvernement de l'Ontario propose de modifier le règlement sur les prélèvements d'eau (Règlement de l'Ontario 387/04 pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario) ainsi que le règlement sur la classification des propositions d'actes (Règlement de l'Ontario 681/94 pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993). Les dispositions de la Loi de 2007 sur la sauvegarde et la durabilité des eaux de l'Ontario qui modifient la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable seraient également adoptées en vue d'autoriser les règlements modifiés et de leur donner force de loi afin de s'assurer que le Programme de réglementation des prélèvements d'eau du ministère soit conforme aux engagements qu'a pris l'Ontario dans le cadre de l'Entente.

Le ministère a élaboré un document qui présente le résumé des propositions de modifications réglementaires et des modifications législatives qui devraient être adoptées. Vous pouvez consulter ce document en cliquant sur le lien fourni dans le présent avis.
Adresse postale:
Leo Luong
Chef de service (intérimaire)
Ministère de l'Environnement
Division des Politiques Environnementales Intégrées
Direction des politiques d'utilisation du sol et de gestion des eaux
135 avenue St. Clair Ouest
6 Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 212-4703
Télécopieur: (416) 326-0461
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé