Règlements - ministre

Un règlement pris en application de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage - Généralités

Numéro(s) de règlement(s):
421/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage
Résumé de la décision:
Règlement approuvé comme proposé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-TCU001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
En vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (« la Loi »), cette modification du règlement du ministre accorde aux apprentis un délai de 90 jours pour s'inscrire auprès de l'Ordre des métiers de l'Ontario une fois qu'ils ont signé un contrat d'apprentissage enregistré avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Cette période d'inscription de 90 jours sera prolongée jusqu'au 8 avril 2015.

La période de 90 jours accordée aux nouveaux apprentis pour devenir membres de l'Ordre des métiers de l'Ontario devait se terminer le 8 avril 2014. En vertu de la loi, les nouveaux apprentis avaient initialement 30 jours pour devenir membres de l'Ordre.
Adresse postale:
Direction des programmes
Division des programmes et des politiques stratégiques
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
23e étage
Édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto (Ontario)

Personne-ressource : Lin Wong
lin.wong@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
26 mars 2014
Décision:
Approuvé