Règlements - LGEC

Modification des dispositions générales (Règlement de l'Ontario 242/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition) en vue des modifications imminentes du Règlement de l'Ontario 230/08 (liste des espèces en péril en Ontario).

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 242/08
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Résumé de la décision:
La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 242/08 (Dispositions générales), qui est pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, par le Règlement de l'Ontario 179/14. Ce règlement a été déposé par le registrateur des règlements le 12 septembre 2014 et paraîtra dans la Gazette de l'Ontario le 27 septembre 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MNR007
Date d'affichage:
15 avril 2014
Résumé du projet:
La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition est entrée en vigueur le 30 juin 2008, avec deux règlements qui assurent son application : le Règlement de l'Ontario 242/08 (dispositions générales) et le Règlement de l'Ontario 230/08 (liste des espèces en péril en Ontario). Les dispositions relatives à la protection des espèces et de l'habitat (articles 9 et 10 de la Loi) s'appliquent aux espèces en voie de disparition, menacées ou disparues (dans certains cas) inscrites sur la liste des espèces en péril en Ontario (EPO).

Le Règlement de l'Ontario 242/08 autorise la tenue de certaines activités qui peuvent avoir des répercussions sur les espèces en voie de disparition, menacées ou disparues, et qui autrement ne seraient pas autorisées, sous réserve du respect de certaines conditions visant à protéger les espèces et leur habitat. Le Règlement s'applique actuellement à toutes les espèces figurant sur la Liste des espèces en péril de l'Ontario (EPO) dans sa version du 24 janvier 2013.

La liste des EPO est modifiée de temps en temps suivant les évaluations des espèces du Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO), un organisme indépendant. Lorsque ce dernier ajoute une espèce en voie de disparition ou menacée sur la liste des EPO, le ministère évalue s'il faut modifier le règlement de l'Ontario 242/08. Le MRN propose de modifier le Règlement de l'Ontario 242/08 afin de l'appliquer de manière générale aux espèces que le CDSEPO a classées dernièrement comme espèces en voie de disparition ou menacées et qui seront ajoutées sur la liste des EPO au plus tard le 27 juin 2014. Reportez-vous au Registre environnemental # 012-1553.

Les activités particulières (décrites ci-dessous) autorisées conformément au règlement seraient interdites pour plusieurs des espèces nouvellement inscrites comme en voie de disparition ou menacées pour que le ministère puisse - grâce au processus de délivrance de permis - fournir des indications propres au site (si ou comment des activités doivent se dérouler en tenant compte des espèces décrites ci-dessous).

Hespérie tachetée (papillon) - en voie de disparition :
Toutes les activités précisées dans le règlement peuvent être tenues conformément aux exigences du règlement, sauf Article 23.18 et Article 23.13. Ces activités ne peuvent pas être tenues sans permis du MRN.

Gomphe riverain (libellule) - en voie de disparition :
Toutes les activités précisées dans le règlement peuvent être tenues conformément aux exigences du règlement, sauf Article 23.18 et Article 23.13. Ces activités ne peuvent pas être tenues sans permis du MRN.

Massasauga (population carolinienne) - en voie de disparition :
Toutes les activités précisées dans le règlement peuvent être tenues conformément aux exigences du règlement, sauf Article 23.18 et Article 23.13. Ces activités ne peuvent pas être tenues sans permis du MRN.

Massasauga (population des Grands Lacs et du Saint- Laurent) - menacée :
Toutes les activités précisées dans le règlement peuvent être tenues conformément aux exigences du règlement, sauf Article 23.13. Les activités de développement qui ont des répercussions sur une espèce nouvellement inscrite sur la liste ne peuvent pas être tenues sans permis du MRN.

Les modifications additionnelles suivantes proposées au Règlement de l'Ontario 242/08 seraient requises pour tenir compte de la date de modification de la liste des EPO (Règlement de l'Ontario 230/08) :

- Application - L'article 0.1 du règlement indique à quelles espèces le règlement s'applique; actuellement, le règlement s'applique à toutes les espèces inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario dans sa version du 24 janvier 2013. La date serait modifiée pour inclure la liste des EPO mise à jour.

- Il est proposé de mettre à jour les différents articles du règlement qui s'appliquent aux espèces nouvellement inscrites sur la liste afin de tenir compte de la liste des EPO mise à jour.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
12 septembre 2014
Décision:
Approuvé