Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 197/11 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition relativement aux activités agricoles ainsi qu'au goglu des prés et à la sturnelle des prés.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 197/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Résumé de la décision:
La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 197/11, qui est pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, par le Règlement de l'Ontario 178/14. Ce règlement a été déposé par le registrateur des règlements le 12 septembre 2014 et paraîtra dans la Gazette de l'Ontario le 27 septembre 2014.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MNR008
Date d'affichage:
17 avril 2014
Résumé du projet:
La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (la loi) est entrée en vigueur le 30 juin 2008, avec deux règlements qui assurent son application : le Règlement de l'Ontario 242/08 (dispositions générales) et le Règlement de l'Ontario 230/08 (Liste des espèces en péril en Ontario [EEPEO]). La loi comprend des dispositions qui protègent les espèces inscrites sur la Liste des EEPEO en tant qu'espèces en voie de disparition ou espèces menacées ainsi que leur habitat. Le Règlement de l'Ontario 242/08 (dispositions générales) autorise la tenue de certaines activités qui contreviendraient autrement aux dispositions de la loi relatives à la protection des espèces et de l'habitat, pourvu qu'on respecte des conditions particulières de protection des espèces et de leur habitat.

Le goglu des prés et la sturnelle des prés sont des oiseaux qui vivent dans les prairies et qui sont inscrits sur la Liste des EEPEO en tant qu'espèces menacées. Ces deux espèces d'oiseaux nichent en grand nombre dans les prairies de fauche et les pâturages et leur saison de reproduction, qui a lieu de mai à juillet, coïncide largement avec la période de l'année pendant laquelle on récolte le foin et on met le bétail en pâturage. En Ontario, la superficie des prairies de fauche et des pâturages diminue depuis de nombreuses décennies. Pour protéger et rétablir ces deux espèces, on doit consulter le secteur agricole, les propriétaires fonciers ruraux et d'autres intervenants ainsi que s'assurer de leur collaboration.

Sachant que les prairies de fauche et les pâturages offrent la superficie d'habitat la plus importante pour le goglu des prés et la sturnelle des prés en Ontario et que le rétablissement complet des espèces dépend de la collectivité agricole, on a auparavant mis en place une exemption transitoire pour permettre aux fermiers de continuer de gérer leurs terres à des fins de production agricole et, par la suite, pour fournir un habitat essentiel.

Dans le cadre de deux règlements antérieurs, le gouvernement a modifié le Règlement de l'Ontario 242/08 dans le but d'accorder une période d'exemption d'environ trois ans au cours de laquelle les dispositions de protection du goglu des prés et de la sturnelle des prés ainsi que de leur habitat énoncées dans la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition ne s'appliqueraient pas aux activités agricoles. Cette période, qui est actuellement énoncée à l'article 4.1 du règlement, vient à échéance à la fin d'octobre 2014.

La table ronde sur le goglu des prés et la sturnelle des prés (la table ronde), un groupe consultatif composé d'intervenants représentant le secteur de l'agriculture, le secteur de la conservation et certains secteurs industriels et de l'aménagement, a remis un rapport au MRN en novembre 2013 (le rapport de la table ronde). Le rapport propose la recommandation clé de mettre en place « un ensemble de solutions intégrées » qui comprend le prolongement de 10 ans de l'exemption actuelle à l'égard de l'agriculture. Le ministère examine activement les recommandations formulées dans ce rapport.

Le ministère des Richesses naturelles sollicite les commentaires du public sur une proposition visant à modifier un règlement dans le but de prolonger l'exemption pour les activités agricoles pendant une période provisoire de 14 mois (soit jusqu'en décembre 2015). Le ministère disposera ainsi de plus de temps pour consulter le public et les intervenants, élaborer une méthode de protection et de rétablissement pour les espèces et évaluer l'ensemble des recommandations de la table ronde (qui comprend une exemption de dix ans pour les activités agricoles, des mesures incitatives en matière d'intendance pour les propriétaires fonciers, de la recherche et de la surveillance ainsi que de l'éducation et de la sensibilisation pour appuyer la protection et le rétablissement du goglu des prés et de la sturnelle des prés) au moment de l'élaboration de la déclaration du gouvernement en réponse aux programmes de rétablissement. Cette exemption apportera au secteur une plus grande certitude pendant la période provisoire, juste à temps pour les activités agricoles printanières.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
12 septembre 2014
Décision:
Approuvé