Projet

Sports de combat amateur désignés

Numéro(s) de règlement(s):
s/o
Projet de loi ou loi:
Loi sur le contrôle des sports
Résumé du projet:
En juin 2013, le gouvernement fédéral a modifié l'article 83 du Code criminel pour:

- exempter les programmes de sports de combat amateurs aux Jeux olympiques et paralympiques (boxe, judo, tae kwon do et lutte) de l'infraction liée aux combats concertés;

- fournir aux provinces le pouvoir d'exempter d'autres sports de combat amateurs;

- permettre aux provinces d'exiger leur autorisation avant la tenue d'épreuves de ces sports;

- permettre des épreuves dans tout autre sport de combat amateur (ex. : non olympique, non désigné) si la province en a fourni l'autorisation.

Aux fins du paragraphe 83 du Code criminel, le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport propose que les sports de combat amateurs suivants soient désignés:

- boxe
- jiu-jitsu
- judo
- karaté
- kick boxing
- arts martiaux mixtes
- tae kwon do
- lutte
- wushu

Selon la proposition du ministère, toutes les épreuves de ces sports amateurs seraient exemptées des dispositions du paragraphe 83 du Code criminel.

Le ministère propose également de fournir au ministre le pouvoir réglementaire pour permettre la tenue d'épreuves dans d'autres sports de combat amateurs.

Le ministère ne propose pas actuellement d'exigences supplémentaires pour la tenue d'épreuves de ces sports amateurs.

En attendant l'approbation de la proposition de règlement, le ministère consultera la communauté des sports de combat sur l'élaboration d'exigences de sécurité supplémentaires pour chacun des sports désignés, en proportion des risques qu'ils représentent.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MTCS001
Date d'affichage:
24 octobre 2014
Date limite pour les commentaires:
8 décembre 2014
Adresse postale:
Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Division des sports, loisirs, et programmes communautaires
777, rue Bay
23e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1S5

Renseignements généraux
Téléphone: 1-888-997-9015
Télécopieur : 416 314-7458