Projet

Modification proposée au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite - Déclarations à l'intention des anciens participants et participants retraités

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Le projet de loi 236, la Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite, visant à modifier la Loi sur les régimes de retraite de manière à exiger que les administrateurs de régimes de retraite transmettent à chaque ancien participant et participant retraité une déclaration écrite contenant les renseignements prescrits sur le régime de retraite ainsi que sur ses prestations de retraite et ses prestations accessoires éventuelles. Présentement, les administrateurs de régimes de retraite transmettent des déclarations annuelles écrites contenant les renseignements prescrits aux participants actifs. Dans le Budget de l'Ontario 2013, le gouvernement s'est engagé à prescrire les règles relatives aux déclarations des anciens participants et des participants retraités. Le présent affichage propose le contenu exigé ainsi que la fréquence de telles déclarations.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF012
Date d'affichage:
25 avril 2014
Date limite pour les commentaires:
16 juin 2014
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Énoncés en vertu du paragraphe 27 (2)
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7