Règlements - LGEC

Projets de règlement en vertu de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation.

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation
Résumé du projet:
Le principal objectif de la nouvelle Loi et des nouveaux règlements est d'offrir une protection modernisée et plus de transparence aux consommateurs et créeront à la fois des règles de jeu plus équitables pour les participants du secteur des services du deuil dans un contexte législatif simplifié.

La nouvelle loi contient quatre règlements et la législation relative aux impôts fonciers en contient deux autres. Les règlements visent l'exploitation d'entreprises de services de deuil, les exigences en matière de protection du consommateur, la liste des prix et les exigences en matière de prix, les fonds de soin et d'entretien, et des règles spéciales applicables aux cimetières, aux lieux d'inhumation et aux crématoriums.

Les deux règlements relatifs aux impôts fonciers découlent de la politique sur les impôts fonciers décrite dans la nouvelle Loi sur l'évaluation foncière et dans la Loi sur l'impôt foncier provincial, telles que modifiées par le projet de loi 152.

L'objectif du ministère, lequel est sujet à toutes les approbations nécessaires, est que la nouvelle Loi et les nouveaux règlements entrent en vigueur au début de 2008.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MGS001
Date d'affichage:
10 avril 2007
Date limite pour les commentaires:
30 avril 2007
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux
Direction des politiques
777, rue Bay, 5e étage
Toronto ON M7A 2J3