Règlements - LGEC

Modifications proposées par l'industrie et mises de l'avant par le MAAO du Règlement qui établit les droits de permis que doivent verser les personnes qui vendent du bétail

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 54 (Droits de permis)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 172/14 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 19 août 2014.

Ce règlement a modifié le Règlement 54, pris en application de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie. La modification du Règlement 54 augmentera les droits que doivent payer les gens qui vendent du bétail en Ontario; ces droits, qui sont versés aux BFO et conservés par eux, passeront de 2,00 $ par tête à 3,00 $ par tête. Le total des droits versés par les vendeurs de bétail en vertu du Règlement 54 passera ainsi de 3,00 $ à 4,00 $ par tête.

Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAF003
Date d'affichage:
1 mai 2014
Résumé du projet:
Le MAAO propose de modifier le Règlement 54 (Droits de permis), lequel est pris en application de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie (LCBB). La modification proposée ferait passer les droits que doivent verser aux BFO les personnes qui vendent du bétail en Ontario, et qui sont conservés par cette association, de 2,00 $ à 3,00 $ par tête (le prélèvement national supplémentaire resterait de 1,00 $ par tête). Le montant total des droits payables en vertu du Règlement 54 passerait ainsi de 3,00 $ à 4,00 $ par tête. La dernière modification des droits payables aux termes de la LCBB a eu lieu en décembre 2007.

Les BFO ont demandé ce changement. Cette association constituée en vertu de la législation provinciale a pour mandat de soutenir l'industrie ontarienne des bovins de boucherie par la promotion, la recherche et d'autres activités. Elle représente les plus de 19 000 éleveurs de bovins de la province. Elle demande une augmentation des droits parce qu'elle craint, compte tenu de la diminution de la taille des troupeaux et de l'augmentation des dépenses d'exploitation, d'avoir plus de difficulté à maintenir les services à leurs niveaux actuels. Le budget de 2014 des BFO prévoit un déficit de tout juste un peu plus de 500 000 $ (voir le lien vers le rapport annuel des BFO ci-après).

Si elle est approuvée, cette augmentation générerait, selon les estimations, des revenus supplémentaires de 1 million de dollars par année pour les BFO. Cette somme permettrait aux BFO de continuer à soutenir des programmes de base et d'accroître le soutien pour les programmes Ontario Corn Fed Beef et Sharecost. L'association croit qu'une hausse des droits de permis de 1,00 $ assurerait un financement stable pour ses activités dans l'avenir prévisible. Les délégués des BFO ont voté en faveur de l'augmentation des droits à leur assemblée générale annuelle (AGA) le 9 février 2014. Tout juste un peu moins de 80 % ont voté en faveur de la proposition.

Contexte
En vertu du Règlement 54, tous les vendeurs de bétail sont tenus de payer 3,00 $ pour chaque tête de bétail vendue.
− Un droit de licence de 2,00 $ doit être versé aux BFO pour chaque tête de bétail vendue. Les revenus ainsi générés financent les programmes et les activités des BFO et assurent le fonctionnement quotidien.
− De plus, un organisme fédéral est autorisé à percevoir un droit maximal de 1,00 $ par tête. Ce prélèvement, à l'heure actuelle de 1,00 $ par tête, va à Boeuf Canada Inc. (aussi appelé organisme national de prélèvement), qui l'utilise pour financer les activités de recherche et de commercialisation au nom de toute l'industrie.

Il n'y a d'exemptions que pour le bétail vendu aux enchères publiques organisées uniquement pour la vente de bétail pour la production de lait ou lorsque le vendeur n'habite pas en Ontario. Les exploitants d'une usine de transformation de la viande, les exploitants de marchés aux enchères, les négociants en bétail et les autres personnes qui reçoivent du bétail d'un vendeur sont tenus de déduire les droits payables aux BFO du produit de la vente et de leur remettre le montant.
Adresse postale:
Shain Cameron
Conseiller en politiques
IMPOSITION FONCIÈRE ET FINANCEMENT AGRICOLE
2e étage S.-E.
1 Stone Rd W
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-4044
Fax: 519-826-6628
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2014
Décision:
Approuvé