Règlements - LGEC

Règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite modifiant le Règl. de l'Ont. 196/11 (Régimes de retraite d'Abibow Canada inc.)

Numéro(s) de règlement(s):
105/14
106/14
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Règlement déposé le 10 avril 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF013
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Ce Règlement modifie le Règlement 196/11 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite afin d'accorder à Resolute FP Canada inc. un allégement supplémentaire de la capitalisation à 5 de ses régimes de retraite de l'Ontario (conjointement avec 10 de ses régimes de retraite du Québec conformément à un règlement spécial harmonisé et parallèle au Québec) comme suit:

1. Augmenter le montant des cotisations d'équilibre de base annuelles jusqu'à la date d'expiration du Règlement en 2021;
2. Supprimer prospectivement l'exigence actuelle selon laquelle Resolute FP Canada inc. doit faire des cotisations supplémentaires aux régimes de retraite sous certaines conditions; et
3. Reporter les paiements de la part ontarienne des cotisations échues.

Le Règlement contient également quelques modifications de nature technique visant à mettre à jour le nom de l'entreprise promotrice et de ses régimes de retraite.

Le Règl. de l'Ont. 106/14 apporte des modifications corrélatives au Règl. de l'Ont. 909 pour tenir compte des modifications faites au Règl. de l'Ont. 196/11.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
15 avril 2014
Décision:
Approuvé