Règlements - LGEC

Désignation d'organismes offrant des services publics. Règlement de l'Ontario 128/14 modifiant le règlement de l'Ontario 398/93

Numéro(s) de règlement(s):
128/14
398/93
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-OFA003
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Un organisme est désigné comme comme un organisme offrant des services publics en vertu de la Loi sur les services en français: L'Université Laurentienne de Sudbury
Adresse postale:
2e étage, 700 rue Bay
Toronto, ON M7A 0A2
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2014
Décision:
Approuvé