Règlements - ministre

Règlement pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire concernant le comté de Northumberland

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 353/02 (Autorité approbatrice — plans de lotissement)
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 177/14 (Delegation of Authority - County of Northumberland) relatif à la délégation de pouvoirs au comté de Northumberland a été pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. Ce nouveau règlement donne au comté de Northumberland les pouvoirs d'approuver les plans de lotissement et de condominium pour les quatre municipalités de palier inférieur, conformément à la demande du comté de Northumberland.

Le Règl. de l'Ont. 177/14 pris en en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire est entré en vigueur le 16 septembre 2014.

En conséquence du Règl. de l'Ont. 177/14, le Règl. de l'Ont. 176/14 a également été pris afin de révoquer trois règlements relatifs à l'agence d'aménagement municipale de Pine Ridge qui exerçait auparavant les pouvoirs d'approbation en matière de plans de lotissement et de condominium pour les quatre municipalités de palier inférieur.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH005
Date d'affichage:
14 juillet 2014
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le Règlement de l'Ontario 353/02 (Autorité approbatrice - plans de lotissement) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de faire du comté de Northumberland l'autorité approbatrice aux termes des articles 51 et 51.1 de la Loi pour les municipalités suivantes :

- canton d'Alnwick-Haldimand;
- municipalité de Brighton;
- canton de Cramahe;
- canton de Hamilton.

Cela aurait pour effet de donner au conseil du comté de Northumberland le pouvoir d'approuver les demandes d'approbation des plans de lotissement et de condominium dans ces quatre municipalités de palier inférieur.

On propose que le comté de Northumberland reçoive ce nouveau pouvoir le 16 septembre 2014.

Objet du règlement :

La province est déterminée à offrir un système d'aménagement solide, efficient et efficace qui accroît l'autonomie locale et simplifie le processus décisionnel visant les demandes d'aménagement.

Le règlement proposé ferait du conseil du comté de Northumberland l'autorité approbatrice pour toutes les demandes d'approbation des plans de lotissement et de condominium dans les quatre municipalités de palier inférieur indiquées.
Adresse postale:
Mike Elms
Chef de l'aménagement communautaire
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Bureau des services aux municipalités de l'Est
Rockwood House
8 Estate Lane
Kingston ON K7M 9A8
Date d'entrée en vigueur:
16 septembre 2014
Décision:
Approuvé