Règlements - ministre

Règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire concernant l'habilitation des municipalités - phase II

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 525/97 – Exemption de l’approbation (modification d’un plan officiel)
Règl. de l’Ont. 353/02 – Autorité approbatrice – plans de lotissement
Règl. de l’Ont. 354/02 – Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
1) Règl. de l'Ont. 200/14 - Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)

Le Règl. de l'Ont. 200/14 modifie le Règl. de l'Ont. 525/97 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. La modification exempte les municipalités suivantes de l'obligation d'obtenir l'approbation du ministre relativement aux modifications de leur plan officiel :
1. Canton de Dorion
2. Canton de Nairn and Hyman
3. Canton de South Algonquin
4. Ville de Bruce Mines
5. Canton de Chapleau
6. Canton de Chisholm
7. Canton de Plummer Additional
8. Canton de Chapple
9. Canton d'Emo
10. Canton de La Vallee
11. Ville de Rainy River
12. Canton de Schreiber
13. Municipalité de Temagami
14. Ville de Fort Frances

Le Règl. de l'Ont. 200/14 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire est entré en vigueur le 30 octobre 2014.

2) Règl. de l'Ont. 201/14 (Autorité approbatrice - Plans de lotissement)

Le Règl. de l'Ont. 201/14 modifie le Règl. de l'Ont. 353/02 (Autorité approbatrice - Plans de lotissement) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. La modification confère aux conseils des municipalités suivantes le pouvoir d'approuver les demandes de lotissement et de condominium dans leur territoire :
1. Canton de Nairn and Hyman
2. Canton de South Algonquin
3. Ville de Bruce Mines
4. Canton de Chapleau
5. Canton de Chisholm
6. Canton de Plummer Additional
7. Canton de Chapple
8. Canton d'Emo
9. Canton de La Vallee
10. Ville de Rainy River
11. Canton de Schreiber
12. Canton de Dorion

Le Règl. de l'Ont. 201/14 (Autorité approbatrice - Plans de lotissement) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

3) Règl. de l'Ont. 202/14 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations)

Le Règl. de l'Ont. 202/14 modifie le Règl. de l'Ont. 354/02 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. La modification confère aux municipalités suivantes le pouvoir d'approuver les demandes d'autorisation :
1. Canton de Nairn and Hyman
2. Canton de South Algonquin

Le Règl. de l'Ont. 202/14 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH006
Date d'affichage:
21 juillet 2014
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose de prendre trois règlements en application de la Loi sur l'aménagement du territoire.

1) Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)

Le ministre des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose de modifier le Règlement de l'Ontario 525/97 [Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)] pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire de sorte à exempter certaines municipalités de l'obligation d'obtenir l'approbation du ministre lorsqu'elles souhaitent modifier leur plan officiel.

La modification proposée exempterait les 14 municipalités suivantes, qui ont mis leur plan officiel à jour conformément aux politiques provinciales au cours de l'année précédente, de l'obligation de faire approuver par le ministre toute modification de leur plan officiel :
1. Canton de Nairn and Hyman
2. Canton de South Algonquin
3. Ville de Bruce Mines
4. Ville de Chapleau
5. Canton de Chisholm
6. Canton de Plummer Additional
7. Canton de Chapple
8. Canton d?Emo
9. Canton de La Vallée
10. Ville de Rainy River
11. Canton de Schreiber
12. Municipalité de Temagami
13. Ville de Fort Frances
14. Canton de Dorion

Il est proposé que le règlement exempte les municipalités susmentionnées de l'obligation de faire approuver par le ministre toute modification à leur plan officiel entreprise à compter du 1er janvier 2015.

2) Autorité approbatrice - plans de lotissement

Le ministre des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le Règlement de l'Ontario 353/02 (Autorité approbatrice - plans de lotissement) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de faire de certaines municipalités les autorités approbatrices en vertu des articles 51 et 51.1 de la Loi. Cela aurait pour effet de donner au conseil de ces municipalités le pouvoir d'approuver les demandes d'approbation des plans de lotissement et de condominium dans leur territoire.

La modification proposée conférerait ce pouvoir aux 12 municipalités suivantes dont le plan officiel est à jour :
1. Canton de Nairn and Hyman
2. Canton de South Algonquin
3. Ville de Bruce Mines
4. Ville de Chapleau
5. Canton de Chisholm
6. Canton de Plummer Additional
7. Canton de Chapple
8. Canton d'Emo
9. Canton de La Vallée
10. Ville de Rainy River
11. Canton de Schreiber
12. Canton de Dorion

Il est proposé que les municipalités susmentionnées puissent user de leur nouveau pouvoir à compter du 1er janvier 2015.

3) Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations

Le ministre des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le Règlement de l'Ontario 354/02 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de donner à certaines municipalités le pouvoir d'approuver les demandes d'autorisation ainsi que celui d'approuver les certificats de validation, les forclusions et l'exercice du pouvoir de vente en vertu du paragraphe 50 (18).

La modification proposée vise à accorder ce pouvoir à deux municipalités dont le plan officiel est à jour :
1. Canton de Nairn and Hyman
2. Canton de South Algonquin

Il est proposé que les municipalités susmentionnées puissent user de leur nouveau pouvoir à compter du 1er janvier 2015.

Objet des règlements :
La province s'est engagée à établir un système fiable, efficient et efficace qui favorise l'autonomie locale en matière d'aménagement et qui simplifie la prise de décisions à l'égard des demandes d'aménagement.

Autres renseignements :
Cette initiative confirme l'engagement du MAML à déléguer les pouvoirs décisionnels aux municipalités qui disposent de plans officiels à jour et conformes à la Déclaration de principes provinciale (DPP).
Adresse postale:
Bridget Schulte-Hostedde
Chef de l'aménagement communautaire
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Bureau des services aux municipalités du Nord (Sudbury)
159 Rue Cedar
401 Suite
Sudbury Ontario
Canada P3E 6A5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé