Règlements - ministre

Règlement pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire concernant le comté de Dufferin

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 699/98 (Order Under Subsection 17(10) of the Act) (en anglais seulement)
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 203/14 (Arrêté visé au paragraphe 17 (10) de la Loi) a modifié le Règl. de l'Ont. 699/98 (Arrêté visé au paragraphe 17 (10) de la Loi) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. La modification autorise le comté de Dufferin à exempter de son approbation les modifications des plans officiels des villes d'Orangeville et de Mono lorsque le plan officiel du comté sera en vigueur.

Le Règl. de l'Ont. 203/14 (Arrêté visé au paragraphe 17 (10) de la Loi) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire est entré en vigueur le 30 octobre 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH007
Date d'affichage:
23 juillet 2014
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le Règlement de l'Ontario 699/98 (Order Under Subsection 17(10) of the Act) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de permettre au comté de Dufferin de soustraire les modifications au plan officiel des villes d'Orangeville et de Mono à l'exigence voulant qu'elles reçoivent l'approbation du comté, une fois que le plan officiel du comté entre en vigueur.

Cette modification aurait pour effet de donner au conseil du comté de Dufferin le pouvoir de soustraire à son approbation la totalité ou une partie des modifications au plan officiel des villes d'Orangeville et de Mono. Le Règl. de l'Ont. 525/97 soustrait actuellement les modifications au plan officiel de ces villes à l'exigence voulant qu'elles reçoivent l'approbation du ministre.

Il est proposé que le comté de Dufferin reçoive ce nouveau pouvoir à la date à laquelle le règlement est déposé, même si aucun règlement municipal adopté en vertu de ce pouvoir n'entrerait en vigueur avant que le nouveau plan officiel du comté soit approuvé et que la totalité ou une partie du plan soit entré en vigueur.

Objet du règlement :
La province est déterminée à offrir un système d'aménagement solide, efficient et efficace qui accroît l'autonomie locale et simplifie le processus décisionnel visant les demandes d'aménagement.

Le règlement proposé autoriserait le conseil du comté de Dufferin à soustraire de l'approbation du comté la totalité ou une partie des modifications au plan officiel des villes d'Orangeville et de Mono, une fois que le plan officiel du comté entre en vigueur. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire du comté, cette autorisation permettrait à ces villes de conserver leurs pouvoirs d'approbation actuels tout en reconnaissant que le comté deviendrait leur autorité approbatrice en remplacement du ministre des Affaires municipales et du Logement une fois en vigueur le plan officiel du comté.
Adresse postale:
Mark Christie
Chef de l'aménagement communautaire
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Bureau des services aux municipalités du Centre
College Park
13e étage
777, rue Bay
Toronto ON M5G2E5
Date d'entrée en vigueur:
30 octobre 2014
Décision:
Approuvé