Règlements - LGEC

Ordre des podologues de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 203/94 (Général)
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé se fonde sur un modèle d'autoréglementation. Il existe 23 ordres réglementant les professions de la santé qui régissent 25 professions de la santé aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de leurs lois respectives régissant une profession de la santé. Les ordres réglementant les professions de la santé fonctionnent de façon indépendante par rapport au gouvernement provincial et administrent de façon autonome leurs processus internes.

Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les podologues, il incombe
à l'Ordre des podologues de l'Ontario de régir les professions de podologue et de podiatre en Ontario. Aux termes de ces lois, l'Ordre des podologues de l'Ontario a le pouvoir de prendre des règlements sur toute une gamme de sujets, y compris si les podologues ou les podiatres peuvent ou non avoir leur conjointe ou conjoint comme patiente ou patient. Tous les règlements de l'Ordre sont soumis à un examen préliminaire du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Sommaire

Récemment, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté une loi qui permet à chacun des ordres réglementant les professions de la santé de déterminer pour leurs professions respectives s'il serait permis ou non d'avoir une patiente ou un patient qui est également conjointe ou conjoint d'un membre, et de prendre un règlement permettant à un membre d'avoir sa conjointe ou son conjoint comme patiente ou patient (« patiente conjointe du membre ou patient conjoint du membre»).

La proposition de règlement a été initialement diffusée aux fins de rétroaction aux membres et aux intervenants le 10 avril 2014. Le règlement proposé permettrait aux podologues ou aux podiatres d'avoir leur conjointe ou conjoint comme patiente ou patient en prévoyant une exception de « patiente conjointe du membre ou patient conjoint du membre» à la définition de « mauvais traitements d?ordre sexuel » du Code des professions de la santé (Code) qui est une annexe de la Loi de 1991sur les professions de la santé réglementées (LPSR).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-HLTC007
Date d'affichage:
22 juillet 2014
Date limite pour les commentaires:
4 septembre 2014
Adresse postale:
Personne-ressource : Felecia Smith, LL.B, directrice générale et greffière
Téléphone : 416 542-1333, poste 225
Sans frais : 1 877 232-7653
Télécopieur : 416 542-1666
Adresse : 180, rue Dundas Ouest, bureau 2102, Toronto ON M5G 1Z8
Courriel : fsmith@cocoo.on.ca
Site Web : www.cocoo.on.ca