Règlements - LGEC

Ordre des optométristes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

Aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de 1991 sur les optométristes, il incombe à l'Ordre des optométristes de l'Ontario (Ordre) de régir la profession autoréglementée de l'optométrie en Ontario.

Aux termes de ces lois, l'Ordre peut prendre des règlements sur toute une gamme de sujets, y compris prévoir une exception de conjointe ou conjoint aux dispositions relatives aux mauvais traitements d'ordre sexuel de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, sous réserve d'un examen préliminaire du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Sommaire :
Les récentes modifications au Code des professions de la santé (annexe 2 de la Loi de 1991sur les professions de la santé réglementées (LPSR) prévoient une exception aux dispositions concernant les mauvais traitements d'ordre sexuel quand des intervenants professionnels de la santé traitent leur conjointe ou leur conjoint, si un règlement autorisant cette exception est pris par un ordre réglementant les professions de la santé. L'Ordre propose un tel règlement.
Afin de visualiser la proposition d'exception au Règlement pour conjointe ou conjoint, veuillez utiliser le lien suivant pour accéder au site Web de l'Ordre.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-HLTC008
Date d'affichage:
22 juillet 2014
Date limite pour les commentaires:
4 septembre 2014
Adresse postale:
Personne-ressource : Rétroaction
Adresse: 65, avenue St Clair Est, bureau 900, Toronto ON M4T 2Y3
Téléphone : 416 962-4071
Télécopieur : 416 962-4073
Sans frais : 1 888 825.2554
Courriel : feedback@collegeoptom.on.ca
Site Web : www.collegeoptom.on.ca