Règlements - ministre

Règlement pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 332/12 (code du bâtiment, en anglais seulement)
Projet de loi ou loi:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé de la décision:
Règl. de l'Ont. 332/12 - (Code du bâtiment) (Loi de 1992 sur le code du bâtiment) pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment a été modifié par le Règl. de l'Ont. 191/14 - (Code du bâtiment) (Loi de 2011 sur les services de logement).

Le Règl. de l'Ont. 191/14 (Code du bâtiment) pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment est entré en vigueur le 1 janvier 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH008
Date d'affichage:
1 août 2014
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose de modifier le Règlement de l'Ontario 332/12 (Code du bâtiment) pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Cette modification proposée vise à améliorer la durabilité de la Commission d'évaluation des matériaux de construction (CÉMC).

Le MAML propose de modifier comme suit le règlement du code du bâtiment :

1. Modification des droits à verser pour les demandes à la CÉMC en les portant à :
a. 5 000 $ par demande, à compter du 1er janvier 2015;
b. 7 000 $ par demande, à compter du 1er janvier 2016;
c. 9 000 $ par demande, à compter du 1er janvier 2015;
d. 11 000 $ par demande, à compter du 1er janvier 2018.
Adresse postale:
James Douglas
Chef,
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Direction du bâtiment et de l'aménagement
777, rue Bay
2e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé