Règlements - LGEC

Consultation publique - Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
Résumé du projet:
La consultation publique prend place pour solliciter les commentaires du public sur la possibilité de rendre obligatoire l'assurance de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail pour tous les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, les partenaires de société en nom collectif et gérants de personnes morales oeuvrant dans le domaine de la construction. L'assurance ne serait pas rendue obligatoire pour les « personnes à tout faire » effectuant du travail de construction mineur de façon périodique ou temporaire, chez des particuliers.
La consultation publique concernant cette proposition aura lieu du 28 mars 2006 au 30 juin 2006.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MOL006
Date d'affichage:
28 mars 2006
Date limite pour les commentaires:
30 juin 2006
Adresse postale:
Projet d'assurance de la CSPAAT,
400, avenue University, 12e étage,
Toronto, Ontario M7A 1T7
Par télécopieur : 416 326-7650; à l'attention du projet d'assurance de la CSPAAT