Règlements - autres

Un règlement pris en application de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage - Examens prévus à la partie IX de la Loi

Numéro(s) de règlement(s):
458/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage
Résumé de la décision:
Le Règlement de l?Ontario 458/11 (Examens prévus à la partie IX de la Loi) a été modifié pour qualifier les contraintes de temps imposées au conseil d'administration (conseil) de l'Ordre des métiers de l'Ontario au moment d'effectuer un examen du classement des métiers.

Afin de modifier le statut d'un métier en tant que métier à accréditation obligatoire ou métier à accréditation facultative ou vice versa, un conseil de métier doit présenter une demande au conseil d'administration afin de faire un examen par un comité d'examen. La demande est présentée par le conseil sectoriel auquel appartient le métier, en l'absence de conseil de métier.

Avant la modification, le conseil de l'Ordre était tenu de mettre sur pied un comité d'examen du classement des métiers dans les 60 jours qui suivent la réception d'une demande d'examen de classement des métiers.

La modification permet au conseil de mettre sur pied un comité d'examen dans les 60 jours qui suivent la réception de la demande « ou aussitôt que possible par la suite ».

Cette modification a pour objet d'allouer du temps à l'Ordre pour effectuer un examen de certains aspects de son cadre réglementaire, notamment le processus et les critères d'examen du classement des métiers.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-TCU004
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Direction des programmes
Division des politiques stratégiques et des programmes
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
23e étage
Édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto (Ontario)
Date d'entrée en vigueur:
25 juillet 2014
Décision:
Approuvé