Règlements - LGEC

Loi de 2008 sur les prêts sur salaire : réglementation proposée

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 98/09
Projet de loi ou loi:
Loi de 2008 sur les prêts sur salaire
Résumé de la décision:
Le Règlement de l’Ontario 98/09, pris en application de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, a été déposé le 13 mars 2009.

Le Règlement de l’Ontario 98/09 définit le cadre de réglementation d’un système moderne de délivrance de permis de prêteurs sur salaire à l’intention des prêteurs et des courtiers en prêts de l’Ontario, y compris toute mesure de transition nécessaire à la mise en application efficace de la Loi ou des règlements.

Les dispositions du Règlement général régissant la délivrance des permis entreront en vigueur le 1er avril 2009. Les dispositions du Règlement général touchant la protection des consommateurs prendront effet le 1er juillet 2009.

L’article du Règlement général qui établit le plafond du coût total d’un emprunt sur salaire en Ontario et certains articles connexes entreront en vigueur une fois que l’Ontario aura été désigné à cette fin par le gouvernement fédéral en vertu du Code criminel du Canada.

Les dispositions relatives au Fonds ontarien de sensibilisation au crédit sur salaire prendront effet quand la partie VII de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, qui porte sur le Fonds, prendra effet.

Les règlements déposés sont publiés dans la Gazette de l'Ontario et sur le site Lois-en-ligne. Le présent document n'est fourni que pour des raisons de commodité.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MSBE001
Date d'affichage:
3 février 2009
Résumé du projet:
La Loi de 2008 sur les prêts sur salaire (autrefois le projet de loi 48) a reçu la sanction royale à l’Assemblée législative de l’Ontario le 18 juin 2008. Cette Loi a mis en place un régime de délivrance de permis aux prêteurs sur salaire et aux courtiers en prêts sur salaire. Les éléments clés de la Loi sont la délivrance de permis aux prêteurs sur salaire et aux courtiers en prêts sur salaire, la limitation du coût maximal d’emprunt, la formation des emprunteurs, des dispositifs de protection des consommateurs et des mesures d’inspection et d’application de la Loi.

En vertu de la Loi, les titulaires de permis doivent contribuer à un fonds d’éducation. Ce fonds servira à mettre sur pied un programme de littératie en matière financière pour les emprunteurs et à les sensibiliser à leurs droits en vertu de la Loi. Le fonds sera administré par un organisme sans but lucratif qui relèvera du ministère des Petites Entreprises et des Services aux Consommateurs.

La réglementation proposée par le lieutenant-gouverneur en conseil en ce qui concerne la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire établirait le cadre de référence d’un système moderne de délivrance de permis de prêts sur salaire destiné aux prêteurs sur salaire et aux courtiers en prêts sur salaire, ainsi que les mesures de transition nécessaires à l’application de la Loi et de la réglementation.

Vous trouverez une description de la réglementation proposée dans le document ci-joint.
Adresse postale:
Ministère des Petites Entreprises et des Services aux Consommateurs
Division des politiques et des services de protection du consommateur
5e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3
Télécopie : (416) 326-8885
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2009
Décision:
Approuvé