Règlements - ministre

Règlements pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 332/12 (Code du bâtiment) en anglais suelement
Projet de loi ou loi:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé de la décision:
Règl. de l'Ont. 332/12 - (Code du bâtiment) (Loi de 1992 sur le code du bâtiment) pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment a été modifié par le Règl. de l'Ont. 191/14 - (Code du bâtiment) (Loi de 2011 sur les services de logement).

Le Règl. de l'Ont. 191/14 (Code du bâtiment) pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment est entré en vigueur le 1 janvier 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH009
Date d'affichage:
31 juillet 2014
Résumé du projet:
Le 14 juillet 2014, le projet de loi 14, intitulé Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires) a été déposé à l'Assemblée législative de l'Ontario. Le projet de loi a été adopté et a reçu la sanction royale le 24 juillet 2014.

L'annexe 3 de la Loi modifiait la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (LCB) pour établir l'exigence relative à la conception professionnelle des bâtiments dans le cadre de la LCB. Les modifications sont présentement en vigueur.

Les modifications de la LCB visent à compléter les exigences de la Loi sur les architectes et de la Loi sur les ingénieurs afin de favoriser la construction sécuritaire des bâtiments. Elles ne visent pas à changer les pouvoirs de l'Ordre des architectes de l'Ontario ou de l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario.

La modification ajoutait à la LCB une condition autorisant le chef du service du bâtiment à refuser de délivrer un permis de construire si la Loi sur les architectes ou la Loi sur les ingénieurs exige qu'un bâtiment soit conçu par un architecte ou un ingénieur et que cette exigence n'est pas respectée.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose de modifier le Règlement de l'Ontario 332/12 (Code du bâtiment) pris en application de la LCB. Les modifications proposées visent à favoriser la conception sécuritaire des bâtiments par les professionnels appropriés en rétablissant des exigences voulant que certains types de petits bâtiments (p. ex., certains ouvrages de fondation, panneaux en saillie et systèmes d'entreposage à étagères) soient conçus par un architecte, un ingénieur ou les deux.

Le MAML propose d'apporter les modifications suivantes au règlement qui renferme le code du bâtiment :

1. Modifier diverses dispositions des exigences relatives à la conception figurant à la division C du code du bâtiment pour remplacer l'expression « by a suitably qualified and experienced person » (par une personne possédant les titres et l'expérience appropriés) par, selon le contexte, une mention d'un ingénieur ou d'un architecte ou des deux.
2. Des modifications corrélatives des exigences du code du bâtiment relatives à l'examen général.

On pourrait également examiner la possibilité d'adapter la définition de « ingénieur » du code du bâtiment aux catégories de permis énoncées dans la Loi sur les ingénieurs.
Adresse postale:
Chris Thompson
Chef
Unité de l'élaboration des politiques du code du bâtiment
Direction du bâtiment et de l'aménagement
Division des services aux municipalités
Ministère des Affaires municipales et du Logement
416 585-7092
777, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé