Règlements - LGEC

Conseil transitoire de l'Ordre des naturopathes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les naturopathes
Résumé de la décision:
Le règlement de l'Ontario 415/16 (Dispositions générales) a été déposé auprès du registrateur des règlements le 2 décembre 2016 sous le titre Règl. de l'Ont. 415/16 (Dispositions générales) en vertu de la Loi de 2007 sur les naturopathes. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 5 décembre 2016 et imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 17 décembre 2016.

Le 2 mars 2017, 90 jours après son dépôt, le Règl. de l'Ont 415/16 (Dispositions générales) modifiera la partie IV (Inspection des locaux où certains actes sont accomplis) du Règl. de l'Ont. 168/15 (Dispositions générales) en vertu de la Loi de 2007 sur les naturopathes.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-HLTC009
Date d'affichage:
12 août 2014
Résumé du projet:
Publié en tant qu'information


Résumé

Aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 2007 sur les naturopathes, le Conseil transitoire de l'Ordre des naturopathes de l'Ontario a notamment la responsabilité d'établir des règlements relatifs à la profession autoréglementée de naturopathe en Ontario.


Résumé du projet

Le Conseil transitoire propose un règlement aux termes de la Loi de 2007 sur les naturopathes visant la création d'un programme d'inspection pour le futur Ordre des naturopathes de l'Ontario. Le programme entrerait en vigueur immédiatement, ou dès que possible, après la proclamation de la Loi de 2007 sur les naturopathes.

En vertu de ce programme, l'Ordre aura le pouvoir d'inspecter tous les locaux où des traitements par perfusion intraveineuse sont donnés et où des produits stériles sont préparés à cette fin. Ce projet de règlement favorisera l'amélioration continue de la qualité grâce à l'élaboration et au maintien de normes concernant les locaux utilisés pour des traitements par perfusion intraveineuse. L'objectif ultime du programme consiste à assurer la qualité des soins et la sécurité des gens de l'Ontario qui ont recours à ces services.

Le programme d'inspection qui est proposé veillera à ce que les locaux où des interventions comportant un risque plus élevé sont effectuées, en particulier des traitements par perfusion intraveineuse et la préparation de produits stériles à cette fin, soient conformes aux normes professionnelles en vigueur.

Le programme d'inspection s'appliquera à tous les membres de l'Ordre qui, au moment de l'entrée en vigueur du programme, auront satisfait aux normes d'exercice de la profession concernant la prestation et la prescription de traitements par perfusion intraveineuse, qui sont énoncées dans le projet de règlement sur les actes autorisés. Ils seront soumis à une inspection des locaux où ils effectuent ces interventions.

Adresse postale:
Personne-ressource: Mary-Ellen McKenna, Regulatory Education Specialist
Adresse: 150 John Street, 10th Floor, Toronto, Ontario, M5V 3E3
Courriel: info@collegeofnaturopaths.on.ca
Téléphone: 416-583-6020
Télécopieur: 416-583-6011
Site Web: www.collegeofnaturopaths.on.ca
Date d'entrée en vigueur:
2 mars 2017
Décision:
Approuvé