Règlements - LGEC

Augmentation de la quote-part de 2014 pour les foyers de soins de longue durée (SLD) et les soins aux malades chroniques hébergés dans les hôpitaux

Numéro(s) de règlement(s):
79/10
552
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Toutes les modifications décrites dans le sommaire de la proposition ci-dessus ont été approuvées et entreront en vigueur le 1er septembre 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-HLTC010
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) modifie le Règlement de l'Ontario 79/10 aux termes de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et le Règlement 552 aux termes de la Loi sur l'assurance-santé pour augmenter le tarif maximum que les résidents des foyers de SLD peuvent se voir imposer pour un hébergement avec services de base, ainsi que le tarif maximum que les malades chroniques hébergés à l'hôpital peuvent se voir imposer pour les repas et l'hébergement afin de tenir compte de l'inflation. À compter du 1er septembre 2014, ces tarifs maximums augmenteront de 56,14 $ par jour à 56,93 $ par jour. Cela correspond à une modification de 0,79 $ du tarif quotidien.

De plus, le LGC modifie le Règlement de l'Ontario 79/10 aux termes de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour augmenter le tarif maximum qui peut être imposé pour l'hébergement avec services privilégiés dans les foyers de SLD afin de tenir compte de l'inflation. À compter du 1er septembre 2014, le tarif maximum qui peut être imposé pour l'hébergement en chambre à deux lits augmentera de 66,14 $ à 67,93 $ par jour. Le tarif maximum qui peut être imposé pour l'hébergement en chambre individuelle augmentera de 77,64 $ à 80,18 $ par jour. Ces tarifs s'appliqueront uniquement aux résidents admis le 1er septembre 2014 ou après cette date dans de nouveaux foyers de SLD, c.-à-d. les foyers de SLD de la catégorie « Nouveau » ou « A » qui sont en règle générale conformes aux normes d'aménagement publiées en 1999 et 2009, selon le cas.

Les foyers de SLD plus anciens pourront uniquement facturer un tarif maximum de 64,93 $ et de 74, 93 $ pour un hébergement en chambre à deux lits et en chambre individuelle respectivement. Tous les résidents résidant dans un foyer de SLD avant le 1er juillet 2012 pourront se voir imposer les tarifs maximums de 64,93 $ et de 74,93 $ par jour pour une chambre à deux lits et une chambre individuelle respectivement.

Les résidents admis dans de nouveaux lits (c.-à-d. « Nouveau » ou « A ») dans une chambre à deux lits ou une chambre individuelle le 1er juillet 2012 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 2013, pourront se voir imposer les tarifs maximums de 65,93 $ et de 76,68 $ par jour respectivement. Les résidents admis dans de nouveaux lits dans une chambre à deux lits ou une chambre individuelle le 1er juillet 2013 ou après cette date, mais avant le 1er septembre 2014, pourront se voir imposer les tarifs maximums de 66,93 $ ou de 78,43 $ par jour respectivement.

Les tarifs plus élevés pour les nouveaux foyers de SLD tiennent compte des coûts de construction et des coûts d'entretien plus élevés des nouveaux foyers de SLD. Les modifications aux tarifs d'hébergement avec services privilégiés favoriseront le réaménagement des foyers de SLD plus anciens.

À compter du 1er septembre 2014, le Règlement de l'Ontario 79/10 aux termes de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée est également modifié afin d'augmenter la déduction pour les personnes à charge utilisée pour calculer la réduction du tarif pour les résidents admissibles en hébergement avec services de base. La déduction pour la première personne à charge augmentera de 1 320,95 $ à 1 339,44 $ et la déduction pour chaque personne à charge supplémentaire augmentera de 569,53 $ à 577,50 $.

De plus, une modification technique au Règlement 552 aux termes de la Loi sur l'assurance-santé et au Règlement de l'Ontario 79/10 aux termes de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée simplifie l'harmonisation continue de l'allocation de bien-être et de l'allocation pour les besoins personnels du ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) en incorporant directement par renvoi l'allocation pour les besoins personnels de la manière prévue dans la réglementation aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
Adresse postale:
1075, rue Bay, 11e étage, Toronto (Ontario) M5S 2B1
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2014
Décision:
Approuvé