Projet

Surveillance du tabac en feuilles en Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de la taxe sur le tabac
Résumé du projet:
Le ministère des Finances sollicite des observations à l'égard d'un projet de règlement pris en application de la Loi de la taxe sur le tabac afin d'appuyer la surveillance du tabac en feuilles en Ontario par le ministère des Finances.

Le projet de règlement établira les exigences relatives à l'inscription, aux déclarations et à la conformité. Vous trouverez ci-joint un document de travail destiné à faciliter la compréhension du projet de règlement par les parties intéressées, tout en les invitant à soumettre leurs observations.
Depuis le 1er octobre 2012, le ministère des Finances assume la responsabilité de la surveillance du tabac en feuilles dans la province. Un délai de grâce a été accordé jusqu'au 1er janvier 2015, afin que davantage d'informations puissent être communiquées au sujet du processus d'inscription.

La surveillance du tabac en feuilles favorisera une gestion et un suivi efficaces du mouvement du tabac tout au long de la chaîne d'approvisionnement des produits et contribuera à assurer la circulation du tabac en feuilles au sein du marché réglementé du commerce du tabac.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF014
Date d'affichage:
2 septembre 2014
Date limite pour les commentaires:
31 octobre 2014
Adresse postale:
Ministère des Finances
Direction des politiques relatives aux programmes et de l'analytique
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa, ON L1H 8H5
Fax: 905-433-5952