Règlements - LGEC

Augmentation proposée des droits de permis en vertu du Règlement de l'Ontario 340/01 (Designation - Ontario Ginseng Growers' Association), pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 340/01
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
La modification au Règlement de l'Ontario 340/01 a été apportée par le lieutenant-gouverneur en conseil et déposée auprès du registrateur des règlements le 19 novembre 2014. Les droits annuels que les producteurs de ginseng doivent verser à l'OGGA augmenteront à 100 $/acre en 2015. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAF006
Date d'affichage:
3 septembre 2014
Résumé du projet:
L'Ontario Ginseng Growers' Association (OGGA) est désignée association représentative des producteurs de ginseng dans le Règlement de l'Ontario 340/01, pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Le 11 juin 2014, la Commission a accepté d'appuyer la demande de l'OGGA d'augmenter ses droits de permis, qui passeraient de 75 $/acre à 100 $/acre. Les fonds supplémentaires permettraient d'accroître les activités de commercialisation dans le marché de première importance de l'Asie. Les besoins administratifs de l'Association ont augmenté aussi. En 2013, le poste de directeur général et le poste de personnel de soutien, tous deux à temps partiel, sont devenus à temps plein. De plus, le gouvernement fédéral a essentiellement, en 2012, mis fin à ses recherches sur le ginseng en fermant la Station de recherche de Delhi et en congédiant les chercheurs. La recherche étant cruciale pour la pérennité de l'industrie, l'OGGA doit maintenant en financer elle-même la plus grande partie.

Les producteurs ont appuyé l'augmentation des droits de permis à l'assemblée générale annuelle de l'OGGA, en mars 2014, et de nouveau à une séance d'information spéciale le 17 juin 2014.
Adresse postale:
Laurinda Lang
Analyste en marketing
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Rd. W., Guelph, ON, N1G 4Y2
Telephone: 519 826-3242
email: Laurinda.lang@ontario.ca
Fax: 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé