Règlements - LGEC

Mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour certains régimes de retraite du secteur public

Numéro(s) de règlement(s):
118/14
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF016
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Sept régimes de retraite à employeur unique du secteur public ont été ajoutés à l'annexe 2 du Règlement, ce qui leur permettra de participer à l'étape 2 du programme d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité.
Ces régimes sont les suivants :
1. Régime de retraite à prestations contributives pour les employés rémunérés à l'heure de l'Université McMaster, y compris ceux du McMaster Divinity College
2. Régime de retraite de l'Université Carleton
3. Régime de retraite contributif des employés de l'Université Trent membres de la TUFA
4. Régime de retraite de l'Université de Guelph
5. Régime de retraite du personnel professionnel de l'Université de Guelph
6. Régime de retraite de l'Université York
7. Régime de retraite du Musée royal de l'Ontario
À la fin de l'étape 1 du programme d'allégement, les régimes susmentionnés ont soumis des rapports satisfaisants (rapport de l'étape 1) au ministère. Les régimes, qui répondent aux critères de participation à l'étape 2 du programme d'allégement, ont prouvé qu'ils avaient conclu les ententes nécessaires pour modifier leurs dispositions de façon à améliorer leur viabilité à long terme. Ces ententes permettent aux régimes de progresser rapidement vers la réalisation des objectifs en matière d'épargne établis lors de l'étape 1.
Adresse postale:
Direction des politiques relatives aux régimes de retraite du secteur parapublic
Ministère des Finances
1er étage, édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2014
Décision:
Approuvé