Règlements - LGEC

Modernisation et harmonisation des exigences d'inspection des véhicules commerciaux

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MTO010
Date d'affichage:
4 septembre 2014
Résumé du projet:
Le MTO propose des modifications au Règlement de l'Ontario 611 (Safety Inspections) [Règl. de l'Ont. 611] et au Règlement de l'Ontario 199/07 (Commercial Motor Vehicle Inspections) [Règl. de l'Ont. 199/07] pris en application du Code de la route. Ces modifications visent à moderniser la règlementation en matière d'inspection des véhicules commerciaux et à s'assurer d'une plus grande cohérence entre les exigences ontariennes et celles des autres provinces et territoires canadiens. Les modifications proposées comprennent également des changements mineurs d'ordre administratif portant sur des erreurs typographiques.

Règlement de l'Ontario 611
Le CCATM a fait une mise à jour de la norme 11B du CCS, « Inspection périodique des véhicules commerciaux ». La date prévue pour la mise en oeuvre de cette version modifiée est le 1er janvier 2015. L'Ontario a terminé son processus d'adoption de la norme 11B en 2011. Par conséquent, lorsque celle-ci est mise à jour, il en adopte automatiquement la nouvelle version.

Lorsque l'Ontario a adopté en juillet 2011 la norme 11B à titre de norme applicable aux inspections annuelles et semestrielles et aux inspections visant l'obtention d'un certificat de sécurité pour les camions, les remorques, les autobus, les véhicules accessibles et les véhicules à usage scolaire, il a mis en place une période de formation et de transition qui se terminera le 31 décembre 2014. Pendant la transition, les véhicules peuvent être inspectés selon les exigences des annexes 1, 2 et 4 de la version du Règl. de l'Ont. 611 qui était en vigueur au 30 juin 2011, ou selon la norme 11B, version 2006. Il y aura également une période de transition allant de la date de publication de la nouvelle version de la norme à la date de mise en oeuvre de celle-ci, soit le 1er janvier 2015, au cours de laquelle n'importe lequel des trois régimes d'inspection pourra être utilisé. Lorsque la nouvelle version de la norme entrera en vigueur le 1er janvier 2015, tous les véhicules devront être inspectés exclusivement selon celle-ci.

La nouvelle version de la norme qui sera en vigueur en 2015 reflètera davantage les besoins de l'Ontario.
La modification du Règl. de l'Ont. 611 est nécessaire afin de le rendre conforme à la nouvelle version de la norme 11B et de corriger les passages qui renvoient spécifiquement à la version 2006 de cette norme.

La province procède actuellement à l'adoption presque complète de la version 2015 de la norme 11B. Il y a toutefois quatre éléments pour lesquels le règlement provincial s'écartera de la norme canadienne :
1. Les restrictions concernant la teinture des vitres ne s'appliqueront qu?aux véhicules fabriqués après le 1er janvier 2014, alors que la norme canadienne en prévoit une application rétroactive.
2. Les restrictions concernant la dimension des pare-soleil extérieurs ne s?appliqueront pas en Ontario.
3. Les composants internes des freins des autobus, des véhicules accessibles et des véhicules à usage scolaire ne seront pas inspectés lors des inspections semestrielles.
4. Le protocole d'inspection limitée des freins énoncé dans la norme sera proscrit pour les autobus, les véhicules accessibles et les véhicules à usage scolaire.

Les modifications proposées ne toucheront pas les dispositions du Règl. de l'Ont. 611 qui visent les véhicules légers (voitures et motocyclettes); elles ne s'appliqueront qu'aux véhicules commerciaux (gros camions, remorques et autobus).


Règlement de l'Ontario 199/07
L?Ontario a adopté en juillet 2007 la norme 13 du CCS, « Ronde de sécurité », qui porte sur les inspections quotidiennes des véhicules commerciaux. Les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 199/07 devront refléter cette norme.

Vous trouverez en pièces jointes trois documents portant sur ces sujets :
1. Les principales différences entre l'actuelle norme 11B du CCS et la nouvelle version proposée
2. Les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 611
3. Les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 199/07

Les modifications proposées seront d'intérêt pour les techniciens en entretien, les mécaniciens, les conducteurs de camions et d'autobus et les autres professionnels de l'industrie des camions, des remorques et des autobus. Maintenant qu'il a examiné ces modifications, le MTO souhaite connaître votre point de vue.
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2014
Décision:
Approuvé