Loi

Machines à construire les routes

Numéro(s) de règlement(s):
nul
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) a entrepris une révision de la définition actuelle d'une machine à construire les routes (MCR) en vertu du Code de la route (CR). Les MCR sont exemptés de plusieurs obligations en vertu du CR ainsi que d'autre législation qui dépend du CR pour la classification des véhicules.

Le CR définit actuellement une MCR comme suit :

« machine à construire des routes » : Véhicule automoteur, autre qu'un véhicule utilitaire, d'un modèle habituellement utilisé dans la construction ou l'entretien des voies publiques, y compris :
(a) une goudronneuse, une bétonnière, une finisseuse, une niveleuse, un rouleau compresseur, un tracteur-niveleur et une aplanisseuse;
(b) un tracteur à chenilles ou à roues équipé d'une faucheuse, une bêche-tarière, un compacteur, un équipement de pulvérisation d'herbicide, une souffleuse et un chasse-neige, un chargeur à chaînes, une pelle rétrocaveuse ou une perforatrice;
(c) une pelle mécanique et une grue à benne traînante sur chenilles.

Par définition, une MCR est exemptée des obligations suivantes :
 Permis de véhicule (plaques et certificat d'immatriculation);
 Permis de conduire, bien que l'opérateur doit être âgé d'au moins 16 ans;
 Normes fédérales de fabrication;
 Équipement de véhicule, y compris les exigences relativement aux pneus, aux freins, et à la configuration du véhicule;
 Inspections de sécurité quotidienne et annuelle;
 Limite de vitesse (ils sont toutefois passibles de sanctions liées aux courses de rue et à la conduite acrobatique);
 Obligation d'être équipé d?un limitateur de vitesse;
 Certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire;
 Exigences relativement aux ceintures de sécurité ;
 Assurance des dommages au véhicule; et
 Taxe sur les carburants (ils sont autorisés à utiliser le « carburant pourpre »).

Les MCR ont été inscrites au CR en 1949 et définies comme des véhicules automoteurs conçus et utilisés principalement en lien avec la construction ou la maintenance des autoroutes et non conçues ou utilisées pour le transport de chargements. À l'origine, l'exclusion des MCR de la définition d'un « véhicule à moteur » était due au fait qu'elles n'étaient pas fabriquées selon les normes fédérales de fabrication et qu'elles n'étaient également pas en mesure de se conformer aux normes fédérales de sécurité pour les véhicules circulant sur une autoroute (par ex., pneus, lumières). Leur exclusion de certaines exigences du CR était à l'époque considérée raisonnable puisqu'ils circulaient à basse vitesse sur les voies/accotements lors de la construction ou de la maintenance des autoroutes.

Au fil des années, les types de véhicules utilisés se sont multipliés pour y inclure les véhicules construits sur des châssis de camions et ne sont pas exclusivement réservés à la construction routière. Compte tenu de cette évolution, le MTO a entrepris une révision de la législation et envisage la rédaction d'une nouvelle définition qui fait une distinction claire entre ce qui constitue les types traditionnels de machines à construire les routes destinées à circuler uniquement dans des contextes de construction ou de maintenance, et les machines construites sur des châssis de camions et capables de circuler à vitesse d'autoroute. Elles devront également se conformer aux normes fédérales de sécurité en matière de fabrication et seront qualifiées de machines à usages multiples.

Cette proposition sera d'intérêt aux opérateurs de véhicules commerciaux, aux municipalités, aux propriétaires de MCR, ce qui comprend les grues mobiles, les pompeuses à béton et les camions hydrovacs, ceux utilisés pour la construction, la maintenance et réhabilitation des voies publiques.

Le MTO se tourne vers le public pour obtenir sa rétroaction en lien avec cette proposition. Veuillez compléter le sondage ci-joint et le retourner au ministère. Vous pouvez également nous faire part de vos inquiétudes ou commentaires supplémentaires en lien avec cette révision par le biais de ce site Web ou directement au cspo@ontario.ca
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MTO012
Date d'affichage:
5 septembre 2014
Date limite pour les commentaires:
31 décembre 2014
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4