Règlements - LGEC

Modernisation de la Loi sur les caisses pouplaires et les credit unions

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 237/09
Règlement de l'Ontario 238/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Résumé de la décision:
Le nouveau Règlement général pris en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions a été déposé le 19 juin 2009 et il est entré en vigueur le 1er octobre 2009.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MOF001
Date d'affichage:
18 février 2009
Résumé du projet:
Ce projet de règlement a pour but de : consolider la gouvernance dans le secteur; rehausser la capacité des caisses populaires et credit unions à assurer la gestion de leurs risques; rationaliser les exigences réglementaires tout en préconisant une surveillance réglementaire efficace; conférer la souplesse d’adaptation nécessaire afin de soutenir la croissance et l’innovation; et de mettre en place des normes actualisées de protection des consommateurs.
Adresse postale:
Politique applicable aux institutions de dépôt
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord
4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A1Z1

Téléphone : 416-326-9217
Télécopieur : 416-325-1187



Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2009
Décision:
Approuvé