Règlements - LGEC

Modification des critères d'admissibilité régissant la délivrance des plaques d'immatriculation agricoles dans le Règlement 628 pris en application du Code de la route.

Numéro(s) de règlement(s):
628
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Les modifications au règlement 628 (Certificats d'immatriculation de véhicules), pris en application du Code de la route, ont été déposées le 15 décembre 2014, tel qu'initialement proposé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MTO014
Date d'affichage:
10 septembre 2014
Résumé du projet:
Le ministère des Transports modifie les critères d?admissibilité régissant la délivrance des plaques d'immatriculation agricoles. Pour ce faire, il change la définition d'« agriculteur » au paragraphe 1(1) du Règlement 628 et annule la définition de « produits agricoles ». La nouvelle définition d'« agriculteur » s'alignera sur la terminologie utilisée dans la Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles (LIEAFOA) administré par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

En raison de la révision et de l'alignement de la définition d'« agriculteur », les personnes qui demandent une plaque d'immatriculation agricole doivent désormais satisfaire aux exigences législatives d'une entreprise agricole prévues dans la LIEAFOA, ce qui garantit aux agriculteurs qualifiés d'obtenir des plaques d'immatriculation agricoles et de se prévaloir des avantages qui y sont associés.

Les nouveaux demandeurs de plaques d'immatriculation agricoles seront tenus de fournir un document de vérification (p.ex., une carte de membre d'un organisme agricole) confirmant qu'ils ont une entreprise agricole qui est inscrite ou exemptée en vertu de la LIEAFOA.

La modification proposée entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Adresse postale:
Carmel Sakthikumar
Building C, Rm 147
Downsview, Ontario
M3M 1J8
Fax: 416-235-4821
E-mail: VPO@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé