Règlements - LGEC

Modification du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé

Numéro(s) de règlement(s):
552
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance santé
Résumé de la décision:
Le Règlement 552 pris en application de la Loi sur l'assurance-santé est modifié pour réduire de 31,6 millions de dollars le plafond de l'industrie.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-HLTC011
Date d'affichage:
15 septembre 2014
Résumé du projet:
Le Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) demande l'autorisation de modifier le Règlement 552 de la Loi sur l'assurance santé pour réduire le plafond de l'industrie de 31,6 millions de dollars.

Le ministère souhaite améliorer la responsabilité et tirer parti des réalisations accomplies en réduisant le plafond de l'industrie des laboratoires communautaires tout en assurant que l'aide financière totale à la disposition du secteur des laboratoires communautaires demeure inchangée.
Adresse postale:
1075, rue Bay, bureau 301
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2014
Décision:
Approuvé