Règlements - LGEC

Augmentation des droits touchant les conducteurs et les véhicules en vertu du Code de la route

Numéro(s) de règlement(s):
628, 273/07, 340/94
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Les modifications aux règlements 628 (Certificats d'immatriculation de véhicules), 273/07 (Administrative Monetary Penalties) et 340/94 (Permis de conduire), pris en application du Code de la route, ont été déposées le 1er décembre 2014, tel qu'initialement proposé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MTO015
Date d'affichage:
10 septembre 2014
Résumé du projet:
Le ministère des Transports désire hausser les droits associés aux produits et services pour les conducteurs et les véhicules en vertu des règlements 628, 273/07 et 340/94.

L'augmentation touchera les produits et services suivants pour les conducteurs et les véhicules : certificats et plaques d'immatriculation de véhicules automobiles; certificats d'immatriculation de remorques, plaques et validation; plaques d'immatriculation personnalisées non graphiques; rétablissements du permis de conduire et pénalités monétaires.

Le Ministère désire aussi instaurer deux nouveaux droits, un pour le Programme d?attestation de la compétence des conducteurs et un autre pour les entrevues sur l?accumulation de points d'inaptitude.

Les revenus provenant des augmentations et des nouveaux droits appuieront la maintenance de l'infrastructure de transport de l'Ontario et couvriront la prestation et l'administration des programmes.

Les dates visées pour la mise en ?uvre sont les suivantes :

1er janvier 2015
- Plaques d'immatriculation personnalisées non graphiques - 310 $
- Programme d'attestation de la compétence des conducteurs - 20 $

1er juillet 2015
- Rétablissement du permis de conduire - 180 $
- Pénalité monétaire - 180 $
- Entrevues sur l'accumulation de points d'inaptitude - 50 $

1er novembre 2016
- Plaque d'immatriculation de véhicule - 25 $

1er janvier 2017
- Immatriculation de véhicule automobile et de remorque - 32 $
- Immatriculation de véhicule, plaque d?immatriculation et validation pour une remorque - 72 $


Adresse postale:
Adelaide Pinder
1201 avenue Wilson
Édifice C, salle 147
Downswiew (Ontario)
M3M 1J8
Télécopieur : 416 235-4821
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé