Règlements - ministre

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 484/09 (Grain (maïs-grain, soya et blé) - Plan)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 484/09 (Grain (maïs-grain, soya et blé) – Plan)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le 19 novembre 2014, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 484/09 (Grain (maïs-grain, soya et blé) - Plan), pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin de permettre à la commission récemment élue de tenir sa première réunion à n'importe quel moment après que tous les administrateurs ont été élus, ou, lorsqu'un district ne peut élire un membre de la commission, après que ce district a avisé les GFO par écrit qu'il en est incapable. Le ministre a approuvé les modifications au Règlement 484/09 le 18 décembre 2014. Le Règlement a été déposé le 23 décembre 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAF007
Date d'affichage:
17 septembre 2014
Résumé du projet:
Les Grain Farmers of Ontario (GFO) ont demandé que le Règlement de l'Ontario 484/09 (Grain (maïs-grain, soya et blé) - Plan), pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, soit modifié. Les GFO ont demandé que le 2 mars cesse d'être la première date où la première réunion de la nouvelle commission locale peut être tenue après les élections annuelles. Les districts auront encore jusqu'au 1er mars pour terminer leur processus électoral. Cette modification permettra à la nouvelle commission locale de commencer à se réunir à n'importe quel moment après que les élections des districts seront terminées. Ce qui pourra se produire en tout temps entre le 5 janvier et le 1er mars. Par le passé, les élections ont été terminées avant le 1er mars. Le 16 mars restera la dernière date à laquelle la première réunion de la nouvelle commission locale pourra avoir lieu.

D'autres modifications complémentaires proposées ont trait à la date proposée de début et de fin du mandat des membres de la commission locale, et à la possibilité pour un district de renoncer à son droit d'élire un membre de la commission locale le ou avant le 1er mars.

La Commission a appuyé ces modifications le 16 juillet 2014.
Adresse postale:
Laurinda Lang
Analyste en marketing
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Rd. W., Guelph, ON, N1G 4Y2
Telephone: 519 826-3242
Fax: 519 826-3400
courriel: laurinda.lang@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé