Règlements - autres

Modifications proposées au Règlement 434 (Fruits tendres - Plan) et au Règlement 433 (Fruits tendres - Commercialisation), qui ont été pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, visant à modifier le nom de la commission ainsi que la structure des comités consultatifs de l'industrie pour les fruits à consommer en frais et les fruits de transformation.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 433 (Fruits tendres - Commercialisation)
Règlement 434 (Fruits tendres - Plan)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le 11 décembre 2014, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la « Commission ») a modifié le Règlement 433 (Fruits tendres - Commercialisation) et le Règlement 434 (Fruits tendres - Plan), pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin de changer le nom de la commission en Ontario Tender Fruit Growers et de modifier la structure des comités consultatifs, celui des fruits à consommer en frais et celui des fruits de transformation. Le ministre a approuvé les modifications au Règlement 434 le 13 janvier 2015. Les Règlements ont été déposés le 14 janvier 2015 et sont entrés en vigueur à la date du dépôt.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAF008
Date d'affichage:
19 septembre 2014
Résumé du projet:
Les producteurs ont approuvé toutes les modifications proposées aux assemblées générales annuelles de la commission en mars 2014.

Changement de nom

Les modifications proposées au Règlement 434 changeraient le nom de la commission, appelée Ontario Tender Fruit Producers' Marketing Board, en Ontario Tender Fruit Growers.

Comités consultatifs de l'industrie

Le Règlement 433 établit deux comités consultatifs : celui des fruits à consommer en frais et celui des fruits de transformation. Ces comités fournissent à la commission et aux intervenants une tribune officieuse où discuter des dossiers.

a) Structure du comité consultatif sur les fruits à consommer en frais (Fresh Market Advisory Committee)

Les négociants-expéditeurs vendent la plus grande partie des fruits frais à des commerces de détail. Comme les négociants-expéditeurs l'ont demandé, au lieu que trois membres soient nommés au comité consultatif sur les fruits à consommer en frais par l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, les modifications proposées permettraient à chacun des négociants-expéditeurs agréés de nommer un représentant à ce comité, qui s'occupe habituellement d'établissement des prix, de conditionnement et de promotion.

b) Structure du comité consultatif sur les fruits de transformation (Processing Advisory Committee)

À l'heure actuelle, le Règlement 433 établit un seul comité consultatif pour tous les fruits tendres destinés à la transformation. Chaque type de fruit ayant ses propres enjeux, avoir un seul comité qui les chapeaute tous ne fonctionne pas vraiment bien. Les modifications proposées permettraient à la commission d'établir un comité consultatif pour chacun des fruits de transformation : les pêches, les poires, les prunes et les cerises (douces et sures).

Selon une autre modification proposée, le président serait nommé par la commission locale plutôt que par la Commission. Ce qui serait conforme à ce qui se fait pour la nomination du président du comité consultatif sur les fruits à consommer en frais. Ce comité se réunissant chaque semaine pendant la saison, il n'est pas très pratique qu'un membre de la Commission le préside.

c) Modifications proposées à la structure des comités consultatifs sur les fruits de transformation et sur les fruits à consommer en frais

La commission a demandé que les membres des comités consultatifs soient nommés jusqu'à la première réunion du comité qui fait suite aux trois assemblées générales annuelles des districts de la commission, à la fin mars. À l'heure actuelle, les nominations faites pour la saison précédente prennent fin le 15 mai. Cela permettrait aux comités de se réunir plus tôt pendant la saison. Veuillez remarquer que trois assemblées générales annuelles de la commission sont tenues pour ses cinq districts.
Adresse postale:
Laurinda Lang
Analyste en marketing
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Rd. W., Guelph, ON, N1G 4Y2
Telephone: 519 826-3242
Fax: 519 826-3400
courriel: laurinda.lang@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
14 janvier 2015
Décision:
Approuvé