Règlements - autres

Modification du Règlement 402 (Poulets - Commercialisation) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 402
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
La Commission a approuvé les modifications au Règlement 402 le 8 janvier 2015. Ces modifications sont entrées en vigueur le 14 janvier et seront utilisées pour la négociation des prix pour toutes les périodes contingentaires à partir de la période A129, qui commence le 22 février 2015.

Le prix minimum vif des poulets sera négocié à chaque période contingentaire à l'aide de la formule du coût de production (FCP), laquelle est formée de 13 éléments de coût directement reliés à la production de poulets vifs. L'actualisation régulière de chacun des éléments est prévue, afin que la formule reste à jour et que les producteurs efficaces obtiennent un rendement raisonnable.

La FCP inclut aussi trois ajustements annuels.
1. Un ajustement du volume, qui modifiera le prix minimum vif à la hausse ou à la baisse selon l'augmentation ou la diminution mesurée du volume autorisé de la production nationale de poulet alloué à l'Ontario.
2. Un ajustement annuel lié à l'efficacité alimentaire, pour tenir compte de l'amélioration constante de la quantité d'aliments nécessaire pour produire un kilogramme de gain de poids.
3. Un ajustement lié à l'efficacité des producteurs, ayant pour effet d'enlever de l'enquête sur les coûts de production le dixième des producteurs ayant les coûts les plus élevés. La valeur totale de ce troisième ajustement sera étalée sur quatre ans.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAF009
Date d'affichage:
22 septembre 2014
Résumé du projet:
Le Règlement 402 (Poulets - Commercialisation) prévoit la régie et la réglementation de la totalité ou d'une partie des aspects de la production et de la commercialisation des poulets en Ontario.

On modifie à l'heure actuelle le Règlement pour changer la méthode servant à déterminer le prix minimum versé aux producteurs pour les poulets vifs. Les modifications proposées consisteront à changer la formule au moyen de laquelle le prix minimum des poulets vifs est établi à l'annexe du Règlement 402, et à apporter d'autres modifications corrélatives au Règlement.

La méthode utilisée en ce moment pour déterminer le prix des poulets vifs est en place depuis 2002. Le prix minimum correspond à la somme de trois facteurs (le prix des poussins, le prix de la nourriture et la marge de profit du producteur). Le prix des poussins et celui de la nourriture sont révisés à chaque période contingentaire, alors que la marge de profit du producteur est révisée chaque année. Le prix minimum est déterminé à partir de ces trois facteurs substitutifs; il n'est pas fondé sur une étude du coût de production réel.

Le Règlement 402 est maintenant en voie de modification afin que le prix minimum pour les poulets soit fondé sur un coût de production établi à la suite d'une enquête sur les coûts de production, outre l'utilisation d'une ferme modèle pour les éléments qui ne sont pas couverts par l'enquête. La formule du coût de production vise à établir un prix qui, au fil du temps, assurera un rendement équitable aux producteurs efficaces. Les composantes nourriture et poussins seront révisées à chacune des périodes contingentaires, les éléments restants étant mis à jour chaque année selon des indices accessibles au public.
Adresse postale:
John Fitzgerald
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road W
Guelph ON N1G4Y2
Courriel: john.fitzgerald@ontario.ca
Téléphone : 519-826-3222
Fax: 519-826-3400
Date d'entrée en vigueur:
14 janvier 2015
Décision:
Approuvé