Règlements - LGEC

Délivrance de permis aux fournisseurs de services - Modification proposée au règlement de l'Ontario 7/00 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 7/00 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers)
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 7/00 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers) ont été approuvées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF017
Date d'affichage:
30 septembre 2014
Résumé du projet:
En vertu de cette modification, le fait, pour une personne qui fournit ou offre des biens ou des services au profit d'une personne qui fait une demande d'indemnités d'accident légales, de communiquer des renseignements faux, trompeurs ou mensongers au sujet de ses activités, méthodes de facturation ou services, ou de toute autre question liée à la délivrance d'un permis, constituerait un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger

Cette mesure s'appliquerait aux fournisseurs de services qui détiennent ou non un permis. Un fournisseur de services qui n'a pas de permis ne peut pas déclarer qu'il possède un permis. Un fournisseur de services dont le permis a été retiré ou révoqué ne peut plus faire valoir qu'il détient un permis.

Cette modification permettrait aux consommateurs d'identifier les détenteurs de permis en plus d'éviter toute confusion au sujet de ce que le statut de détenteur de permis signifie. Elle aurait aussi pour but de décourager les allégations incorrectes à propos de ce qu'un permis signifie.
Adresse postale:
Chef de service principal
Politiques d'assurance et d'assurance-automobile
Direction des politiques relatives aux institutions financières
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto, ON
M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2014
Décision:
Approuvé