Règlements - LGEC

Délivrance de permis aux fournisseurs de services - modifications proposées concernant les sanctions administratives pécuniaires

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 34/10
Règlement de l'Ontario 349/13 (Fournisseurs de services - représentants principaux)
Règlement de l’Ontario 90/14
Règlement de l'Ontario 408/12 (Pénalités administratives)
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Les modifications ont été approuvées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF018
Date d'affichage:
30 septembre 2014
Résumé du projet:
Les sanctions administratives pécuniaires sont un outil de réglementation progressif qui peut être utilisé pour mieux surveiller l'observation de la Loi et des règlements. Le but est de s'assurer que les sanctions sont appropriées et en rapport avec l'infraction commise afin d'encourager l'observation et d'empêcher une entité de bénéficier d'avantages pécuniaires découlant de la non-observation. Les SAP sont un moyen de traiter les contraventions plus rentable que les poursuites.

Les SAP proposées traiteront les infractions à la Loi et aux règlements, de la manière prescrite par règlement, commises par les assureurs, les fournisseurs de services détenteurs d'un permis et les représentants principaux.

Le modèle de SAP proposé est conforme au modèle mis en 'uvre dans le secteur des assurances et celui des prêts hypothécaires, et se compose d'un régime fixe (pour les petites infractions dont le nombre est élevé) et un régime variable (pour d'autres exigences dans les règlements). Lorsqu'on a déterminé les SAP, on a tenu compte de facteurs comme les préjudices potentiels à l'intérêt public et les avantages pouvant découler de l'infraction.

Des SAP fixes s'appliqueront en cas de non-observation des exigences de la CSFO en matière de déclaration, car elles sont jugées de faible importance. On pourra faire appel des SAP prescrites par le surintendant auprès du Tribunal des services financiers.

Le montant des SAP variables est proposé par le surintendant et sera déterminé en fonction des critères prescrits. Le régime de SAP recommandé devrait prévoir un cadre flexible pour le traitement des infractions importantes aux règlements qui pourraient être associées ou conduire à des méthodes de facturation abusives. Le fournisseur de services aura la possibilité de demander une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet des SAP proposées.
Adresse postale:
Chef de service principal
Politiques d'assurance et d'assurance-automobile
Direction des politiques relatives aux institutions financières
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto, ON
M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2014
Décision:
Approuvé