Règlements - LGEC

Délivrance de permis aux fournisseurs de services - Modification proposée au règlement de l'Ontario 89/14 (Fournisseurs de services - frais désignés)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement De L’Ontario 89/14 (Fournisseurs de services — frais désignés)
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 89/14 (Fournisseurs de services - frais désignés) ont été approuvées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF019
Date d'affichage:
30 septembre 2014
Résumé du projet:
Les fournisseurs de services détenteurs d'un permis ne pourront pas facturer les demandeurs directement - ils seront payés par les assureurs. Dans certains cas, la modification proposée permettra aux fournisseurs de services détenteurs d'un permis de demander le paiement des comptes en souffrance aux demandeurs (si un règlement total et définitif est atteint et signé entre l'assureur et l'assuré au sujet des montants en question).
Adresse postale:
Chef de service principal
Politiques d'assurance et d'assurance-automobile
Direction des politiques relatives aux institutions financières
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto, ON
M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2014
Décision:
Approuvé