Règlements - LGEC

Délivrance de permis aux fournisseurs de services - Modification proposée au Règlement 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 34/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010) ont été approuvées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF018
Date d'affichage:
30 septembre 2014
Résumé du projet:
Le règlement Annexe sur les indemnités d?accident légales serait modifié afin d?exiger des demandeurs qui s'adressent à un fournisseur de services ne possédant pas de permis d'obtenir des renseignements sur la facturation auprès du fournisseur de services et de soumettre cette information à leur assureur lors de la demande de remboursement.

Le règlement Annexe sur les indemnités d'accident légales serait aussi modifié afin d'exiger que les assureurs soumettent à l'agence centrale de traitement [actuellement système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (DRSSAA)] les mêmes renseignements que lorsqu'ils remboursent des « frais désignés » à un demandeur, car ils sont déjà tenus de fournir ces renseignements lorsqu'un fournisseur leur facture des services énoncés dans la ligne directrice sur le système de DRSSAA émise par le surintendant des services financiers.

Ces modifications assureront la continuité d'un processus robuste et plus complet de collecte de données par l'agence centrale de traitement. On évitera ainsi la perte éventuelle de données qui pourrait autrement se produire lorsque les demandeurs reçoivent une facture d'un fournisseur de services non détenteur de permis, qui sera réglée directement par l'entremise de l'agence centrale de traitement.
Adresse postale:
Chef de service principal
Politiques d'assurance et d'assurance-automobile
Direction des politiques relatives aux institutions financières
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto, ON
M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2014
Décision:
Approuvé