Règlements - LGEC

Délivrance de permis aux fournisseurs de services - Modification proposée au règlement de l'Ontario 90/14 (Fournisseurs de services - Normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 90/14
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 90/14 (Fournisseurs de services - Normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales) ont été approuvées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF019
Date d'affichage:
30 septembre 2014
Résumé du projet:
Cette modification instaurerait une obligation de présenter au surintendant des services financiers, dans la déclaration périodique établie en vertu de l'article 288.4(5) de la Loi sur les assurances, tous les renseignements nécessaires pour calculer avec exactitude les frais applicables établis conformément à l?article 121.1 de la Loi sur les assurances.

Pour qu'un fournisseur de services puisse conserver son permis, il doit respecter les normes applicables aux pratiques commerciales énoncées dans le Règlement de l'Ontario 90/14. En vertu de l'article 21 de ce règlement (« Déclaration annuelle »), les détenteurs d'un permis doivent soumettre certains renseignements au surintendant une fois par an. Il est essentiel que les renseignements fournis soient exacts pour assurer une réglementation efficace et efficiente du secteur.
Adresse postale:
Chef de service principal
Politiques d'assurance et d'assurance-automobile
Direction des politiques relatives aux institutions financières
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto, ON
M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2014
Décision:
Approuvé