Règlements - LGEC

Le ministère du Travail propose de renforcer les mesures de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de la construction

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 833 CONTRÔLE DE L’EXPOSITION À DES AGENTS BIOLOGIQUES OU CHIMIQUES
ONTARIO REGULATION 213/91 CONSTRUCTION PROJECTS
O. Reg. 632/05
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Le gouvernement de l'Ontario a modifié trois règlements pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Les modifications sont conformes aux changements proposés dans le Sommaire des propositions qui a été affiché pendant une période de consultation publique de 60 jours, allant du 28 octobre au 29 décembre 2014 (voir la section « Sommaire des propositions » ci-dessous). Les modifications clés comprennent :

1. Règlement sur les chantiers de construction (Règl. de l'Ont. 213/91) (en anglais seulement)
• de nouvelles exigences concernant l'utilisation sécuritaire des installations de forage rotatives pour fondations, y compris de nouvelles exigences pour la formation des opérateurs d'installations de forage rotatives pour fondations;
• améliorer et éclaircir les dispositions concernant l'exposition au monoxyde de carbone et d'autres émanations et gaz produits par les moteurs à combustion interne;
• renforcer les mesures de protection contre les chutes;
• corriger des erreurs, des omissions et des incohérences, mettre à jour des renvois périmés et éclaircir certaines exigences.

2. Contrôle de l'exposition à des agents biologiques ou chimiques (Règlement 833)
• étendre l'application du règlement sur les chantiers de construction;
• permettre l'utilisation future de « codes de pratique » approuvés par le ministre du Travail.

3. Règlement sur les espaces clos (Règl. de l'Ont. 632/05)
• Des modifications corrélatives ont été apportées à ce règlement pour qu'il soit conforme aux règlements apportés au Règlement 833.

Pour ce qui est de la proposition du ministère du Travail visant à élaborer des exigences relatives au bruit aux termes du règlement sur les chantiers de construction, veuillez consulter la proposition no 14-MOL005 dans le Registre de la réglementation pour obtenir des renseignements à jour.

Pour obtenir plus de renseignements sur les modifications et les dates d'entrée en vigueur des dispositions, veuillez consulter la rubrique des textes sources du site Web Lois-en-ligne.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOL004
Date d'affichage:
28 octobre 2014
Résumé du projet:
Le ministère du Travail propose de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de la construction de l'Ontario sous le régime de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).

Le ministère a élaboré trois propositions de consultation sur la réglementation aux fins d'examen public. Les propositions de consultation visent à décrire l'orientation stratégique proposée par le ministère et à solliciter les commentaires du public et des intervenants.

Le ministère sollicite vos commentaires sur les propositions de réglementation suivantes:

1. Installations de forage pour fondations

Le ministère propose d'ajouter des exigences dans le règlement sur les chantiers de construction (Règl. de l'Ont. 213/91) afin d'améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs pendant l'opération des installations de forage rotatives pour fondations. Le ministère propose d'imposer aux opérateurs d'installations de forage de nouvelles exigences de formation fondées sur les résultats d'apprentissage et les objectifs de rendement énoncés dans la norme de formation modulaire des opérateurs d'installations de forage pour fondations du ministère de la Formation et des Collèges et Universités. La proposition présente également de nouvelles mesures de sécurité portant sur des aspects clés de l'utilisation des installations de forage.

2. Protection de la santé des travailleurs de la construction

Le ministère propose trois principales modifications réglementaires pour améliorer la protection des travailleurs contre les expositions dangereuses: 1) au bruit, 2) aux agents biologiques et chimiques et 3) au monoxyde de carbone produit par les moteurs à combustion interne. Les propositions tiennent compte des recommandations sur la réglementation qui ont été faites par le Comité provincial syndical-patronal de la santé et de la sécurité (CPSPSS) du secteur de la construction. Le CPSPSS conseille le ministre du Travail et est chargé, en vertu de l'article 21 de la LSST, de fournir des recommandations relatives aux préoccupations en matière de santé et de sécurité dans le secteur de la construction.

3. Diverses modifications du règlement sur les chantiers de construction

Le ministère propose d'apporter diverses modifications au règlement sur les chantiers de construction afin de corriger des erreurs, des omissions et des incohérences, et afin de mettre à jour des renvois périmés dans le règlement. Quelques-unes des modifications proposées apporteraient des éclaircissements pour les intervenants et amélioreraient les activités d'exécution de la loi exercées par les inspecteurs du ministère.

Voir les liens ci-dessous pour en savoir plus sur les trois propositions.

Avis aux participants à la consultation:
La collecte de renseignements personnels réalisée au cours de cette consultation est autorisée par l'article 70 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et est conforme au paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Veuillez prendre note que vos commentaires, vos observations, votre identité et votre affiliation avec toute organisation feront partie des archives publiques et pourraient être divulgués pendant ou après le processus de consultation.
Adresse postale:
Ministère du Travail
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
Projet de Proposition de santé Construction et réglementaire de la sécurité
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
WebHSpolicy@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé